URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 350380 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 17 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 350380, le pourvoi sommaire …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : possibilité de créer une servitude de création de logements sociaux !
Conseil d’État N° 353408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusZone d’aménagement concerté : la cession gratuite de terrain reste possible !
Conseil d’État N° 351612 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Maryline Saleix, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 …
Lire plusServitude administrative : voie de fait prescrite par inaction
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-21616 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président et rapporteur), président M. Laurent-Atthalin, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant …
Lire plusLa déclaration d’utilité publique n’est pas affectée par l’annulation de la convention d’aménagement
Conseil d’État N° 351101 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Fabrice Aubert, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 20 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet …
Lire plusPublication du décret Grenelle II sur la trame verte et bleue
texte n° 38 DECRET Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue NOR: DEVL1135258D Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.Objet : définition et mise en œuvre de la trame verte et bleue.Entrée en vigueur : le texte entre …
Lire plusLes orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !
Conseil d’État N° 353496 ECLI:FR:CESSR:2012:353496.20121212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réuniesMme Esther de Moustier, rapporteurMme Gaëlle Dumortier, rapporteur publiclecture du mercredi 12 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance du 11 octobre 2011, enregistrée le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le …
Lire plusL’irrégularité de la concertation n’entraine pas celle de l’approbation du PLU
Conseil d’État N° 338760 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pierre Chaubon, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocatslecture du lundi 8 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 avril …
Lire plusClasser en réserve naturelle n’implique pas domanialité publique
Conseil d’État N° 343690 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réuniesMme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteurSCP ORTSCHEIDT ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocatlecture du mercredi 28 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. William A, demeurant …
Lire plusOpposabilité du SCOT aux autorisations d’urbanisme !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01628 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BERTRAND PEYROT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 8 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2010, …
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