Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 12/04/2023, 451794 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires des 1-3 square Alice et 127 rue Didot et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2019 par lequel la maire …
Lire plusICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
Conseil d’État, 6ème chambre, 16/02/2024, 472788, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Zone à protéger d’Agroparc » (ZAPA), Mme A… C…, M. B… G… et M. F… D… et Mme E… D… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal …
Lire plusGéoportail : l’utilisation des données du site Géoportail est autorisée en cas de contentieux de l’urbanisme !
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 30/04/2024, 465124 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) a refusé de lui délivrer …
Lire plusPLU : la création d’un emplacement réservé pour « espace paysager à protéger » doit présenter un intérêt écologique réel !
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2024, 22VE00715, Inédit au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d’annuler la délibération du 20 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montesson a approuvé la révision …
Lire plusPLU modifié sur demande du Préfet : nouvelle enquête publique lorsque lesdites modifications portent atteinte à l’économie générale du plan
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 13/06/2024, 473684 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° Les sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune en …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : comment identifier la destination d’un ancien bâtiment ?
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 08/07/2024, 475635 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme E… A… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis …
Lire plusDéclaration préalable : est-ce qu’une antenne relais en dehors des secteurs protégés doit faire l’objet d’une déclaration ? Ce n’est pas si clair !
Avis rendu par Conseil d’Etat 21-03-2024 n° 490536 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2101854 du 26 décembre 2023, enregistré le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande présentée par Mme Z. B., M. AL. AE., Mme BO. AS., M. B. AM., Mme X. I., M. …
Lire plusDroit des architectes : attention, la « perte des garanties de moralité » vous expose à une radiation du tableau !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2023 n° 466528 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le conseil régional de l’ordre des architectes d’Ile-de-France a prononcé sa radiation administrative du tableau de l’ordre des architectes, ainsi que la …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : pour rappel, changement de destination (ou sous-destination) + modification de façade (ou structure porteuse) = permis de construire !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 28-12-2023 n° 23PA01639 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée LB Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s’est opposée à sa déclaration préalable tendant à la modification de …
Lire plusRéseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-03-2024 n° 470162 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d’un montant total de 557 356,52 €, émis à son encontre par la commune d’Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d’utilisation de fourreaux et d’infrastructures de réseaux de télécommunications …
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