I – Définition du titre habilitant à construire. Un « titre habilitant à construire » s’entend ou de l’autorisation du propriétaire du terrain ou d’un droit opposable au propriétaire du terrain. II – Régularisation de l’absence de titre habilitant à construire (avant la décision). La demande de PC peut être régularisée jusqu’à la délivrance de l’autorisation (CE sect. 7 mars …
Lire plusDécret du 21 septembre 1977 et échelle des documents graphiques
Exigence de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 quant à l’échelle des documents graphiques Trois types de plans de plus en plus précis sont exigés par l’alinéa 1er de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977: – une carte au 1/25000 ou au 1/50000 indiquera l’emplacement prévu. On connaîtra ainsi les cours d’eau, villages, habitations, voies de …
Lire plusOrdonnance du 8 décembre 2005 : quels apports juridiques ?
Les professionnels avaient connaissance depuis le début de l’année 2005 d’un projet d’ordonnance ambitieux concernant la réforme des autorisations d’occuper le sol. Ils s’attendaient à une refonte presque totale du Code de l’urbanisme et guettaient avec impatience une publication définitive. Ils ont noté néanmoins que depuis sa présentation publique en mai 2005, cette réforme avait subi plusieurs retouches. Par exemple, …
Lire plusOrdonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
——————————————————————————– J.O n° 286 du 9 décembre 2005 page 18997texte n° 30 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, …
Lire plusLe certificat d’urbanisme avec des mots simples
Le certificat d’urbanisme visé à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme est un acte administratif d’information qui vous informe sur les possibilités juridiques d’utilisation de votre terrain. Il répond à différentes questions que quiconque se pose avant de construire, de vendre ou d’acheter un terrain ou une maison. Les notaires, les géomètres ou bien les agents immobiliers les demandent souvent …
Lire plusPremière application de la Charte de l’environnement par un TA
Dans le cadre d’une demande de référé-liberté déposée par le Conservatoire du Patrimoine Naturel de Champagne-Ardenne, la Ligue de Protection des Oiseaux et la Fédération des Conservatoires d’Espaces Naturels a demandé à l’Etat de prendre toute mesure utile pour interdire l’organisation du « Teknival » sur le site de l’aérodrome de Marigny (51). Le site de l’aérodrome est reconnu pour sa valeur …
Lire plusLes difficultés de l’enquête publique
Dans le cadre d’une révision simplifiée du POS I / Avant l’enquête La délibération préalable. En principe, cette décision n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (TA Amiens, 31 mars 1987, M. Wajsbrot c/ Ville d’Amiens, Gaz. pal. 6-8 sept. 1987 ; CE 29 juin 1990, M. Coutenso, N° 96.607, N° 98.388 , AJPI, 1991, …
Lire plusLe permis de construire : généralités
1er Paragraphe : Cette réglementation s’applique à la généralité des travaux de construction 1/ Cette généralité découle des deux premiers alinéas de l’art. L 421-1 du Code de l’Urbanisme au titre desquels : * Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non ne comportant pas de fondations doit au préalable obtenir un permis de construire sous …
Lire plusLe champ d’application de la réglementation du PC
Le champ d’application de la réglementation du permis de construire1er Paragraphe : Cette réglementation s’applique à la généralité des travaux de construction 1/ Cette généralité découle des deux premiers alinéas de l’art. L 421-1 du Code de l’Urbanisme au titre desquels : * Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non ne comportant pas de fondations …
Lire plusLa création des installations classées
Les points communs à toutes les installations classées : Les démarches doivent être faites par l’exploitant auprès de l’autorité compétente avant la mise en œuvre de l’activité. Le but est de protéger l’environnement des perturbations provenant du fonctionnement des installations. Le cas du permis de construire :Si ce dernier est nécessaire, il faut déposer les deux dossiers en même temps …
Lire plus