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Tag Archives: tude

Installations classées (ICPE) : quid de la régularisation d’une autorisation d’exploiter ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 458933 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a délivré une autorisation environnementale à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice pour l’implantation et l’exploitation, sur le territoire de la …

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Autorisations d’urbanisme : l’article L600-5-1 CU ne permet pas de régulariser un projet soumis à PC qui fait l’objet d’une non-opposition à DP !

Pour mémoire : Article L600-5-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 80 « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable …

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Projet Urbain Partenarial (PUP) : son champ d’application est circonscrit par sa finalité qui est « une construction à édifier » (R.431-23-2 CU)

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 06-10-2022 n° 21PA06150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions du 13 mars 2020, par lesquelles le maire de la commune de Saint Ouen sur-Seine (Seine-Saint-Denis) s’est opposé à sa …

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Déclaration préalable valant division (lotissement) : l’absence d’étude d’impact n’entache pas d’illégalité la déclaration !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 28-09-2022 n° 20BX01551 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la défense de l’environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch et les communes voisines gersoises a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les …

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Domaine public : construire sur ou en surplomb, c’est la même chose, il faut l’autorisation du gestionnaire !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 450008 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia un permis de construire un immeuble collectif comprenant …

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Le bail réel solidaire (BRS) : le foncier solidaire, un outil méconnu au service des communes et des revenus modestes

Offrir des logements accessibles aux ménages modestes, dans les villes, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. Pour atteindre ces objectifs, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Ce bail s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à …

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Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 16-11-2022 n° 21-24.473 Texte intégral : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, du 16 novembre 2022 1°/ M. [I.] [Z.], 2°/ Mme [V.] [X.], épouse [Z.], domiciliés tous deux [Adresse 2] ont formé le pourvoi n° K 21-24.473 contre l’arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans …

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Urbanisme commercial : le juge administratif peut apprécier l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Cour administrative d’appel de Nancy 30-06-2022 n° 19NC02037 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis défavorable émis par la Commission …

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Lotissements : attention, s’il n’y a pas de transfert de propriété, il n’y a pas de lotissement et les droits afférents sont perdus !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-06-2022 n° 452457 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. B. née C. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société à responsabilité limitée La Garriguette un permis de construire …

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Logements sociaux : une construction en cours doit être prise en compte dans la procédure de carence !

Cour administrative d’appel de Bordeaux 05-04-2022 n° 20BX00150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune du Pian-Médoc a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a constaté sa carence, en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction …

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