Les dernières nouvelles
Accueil » AMENAGEMENT - ZAC » Aménagement urbain » Achèvement des travaux en lotissement et extinction de la garantie bancaire

Achèvement des travaux en lotissement et extinction de la garantie bancaire

L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme.    

Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-13.867    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

Regardez aussi !

Fiscalité de l’urbanisme : comment recouvrer la Taxe d’Aménagement ?

Conseil d’État  N° 410670     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment vos données de commentaires sont traitées.