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Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir

Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir

Le bailleur exproprié n’est pas recevable à agir en paiement de loyers pour la période postérieure à l’ordonnance d’expropriation. (Civ. 3e, 21 janvier 2009, FS-P+B, n° 07-22.055)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

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