Les dernières nouvelles
Accueil » DPU - EXPROPRIATION » Expropriation » Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir

Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir

Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir

Le bailleur exproprié n’est pas recevable à agir en paiement de loyers pour la période postérieure à l’ordonnance d’expropriation. (Civ. 3e, 21 janvier 2009, FS-P+B, n° 07-22.055)

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Source : Dalloz.fr

Regardez aussi !

Expropriation : exproprier l’habitat insalubre et, en même temps, d’autres immeubles non concernés !

Conseil d’État N° 383374    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *