URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Le point de départ du délai de prescription se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l’action sans qu’une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai.
Civ. 3e, 25 février 2009, FS-P+B, n° 08-16.161
Source : Dalloz.fr
Frédéric Renaudin
Avocat à la cour