PC – PA – DP

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 et les mesures de simplification de l’urbanisme. Autorisations d’Urbanisme (PC et DP) L’objectif est de réduire l’incertitude et les délais pour les porteurs de projet. Permis de Construire (PC) : Réduction du délai à 2 mois pour les projets de logements collectifs vertueux (sociaux ou haute performance environnementale). Déclaration Préalable (DP) : Maintien …

Pour que votre DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) soit inattaquable selon les critères du décret de février 2026, elle doit répondre à des exigences de précision accrues. Voici les points de contrôle essentiels pour vérifier si votre dossier est « blindé » : La complétude administrative (Le nouveau standard) Le décret de 2026 impose une rigueur absolue sur …

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, modèle pour obtenir votre attestation de non-opposition à la conformité de vos travaux. Ce courrier est à envoyer en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) ou à déposer contre décharge en mairie si le délai de récolement (2 mois) est expiré. Modèle de demande d’attestation de non-opposition [Vos Coordonnées] Nom, Prénom Adresse Téléphone …

Table des matières Analyse exhaustive de la jurisprudence administrative en matière de permis de construire (2021-2026) 1.1. L’évolution du droit de l’urbanisme (2021-2026) La révolution du permis de construire modificatif et l’unification des régimes de régularisation 2.1. De la conception générale à la nature du projet : un changement de paradigme 2.2. Critère de comparaison : régime classique vs. nouveau …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-01-2026 n° 499985 M. A. C. et Mme B. C. née D. et l’association Ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société civile d’exploitation agricole Domaine de Métifiot un permis …

Avis rendu par Conseil d’Etat 28-01-2026 n° 507661 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2306039 du 27 août 2025, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée Fonciprom tendant à l’annulation pour excès de …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 27-10-2025 n° 2309203 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, la société civile de construction vente (SCCV) du Chevreuil, représentée par Me Tirard-Rouxel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort a retiré le permis de construire qui lui …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2025 n° 493556 Texte intégral : Vu la procédure suivante :M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Fayence (Var) lui a refusé un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de cinq logements …

Avis rendu par Conseil d’Etat 02-10-2025 n° 503737 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Par un jugement nos 2202740-2301185 du 15 avril 2025, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. C. B. et Mme A. B. tendant, d’une part, à l’annulation pour excès de pouvoir …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-11-2025 n° 497105 Texte intégral : Vu la procédure suivante :M. C. B. et Mme A. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société Neuilly Ile de la Jatte un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2300310 du 21 juin …