PC – PA – DP

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-01-2026 n° 499985 M. A. C. et Mme B. C. née D. et l’association Ligue de défense des Alpilles ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a délivré à la société civile d’exploitation agricole Domaine de Métifiot un permis …

Avis rendu par Conseil d’Etat 28-01-2026 n° 507661 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2306039 du 27 août 2025, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la société par actions simplifiée Fonciprom tendant à l’annulation pour excès de …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 27-10-2025 n° 2309203 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, la société civile de construction vente (SCCV) du Chevreuil, représentée par Me Tirard-Rouxel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort a retiré le permis de construire qui lui …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2025 n° 493556 Texte intégral : Vu la procédure suivante :M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Fayence (Var) lui a refusé un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de cinq logements …

Avis rendu par Conseil d’Etat 02-10-2025 n° 503737 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Par un jugement nos 2202740-2301185 du 15 avril 2025, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. C. B. et Mme A. B. tendant, d’une part, à l’annulation pour excès de pouvoir …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-11-2025 n° 497105 Texte intégral : Vu la procédure suivante :M. C. B. et Mme A. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société Neuilly Ile de la Jatte un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2300310 du 21 juin …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-10-2025 n° 497213 Texte intégral : Vu la procédure suivante :M. B. A. et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré à la société civile de construction vente Cours Saint-Louis un permis de …

Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à sécuriser les autorisations d’urbanisme et à rationaliser le contentieux administratif associé.   ⚖️ Simplification et Sécurisation du Contentieux d’Urbanisme   Disposition Article du CU Détail de la Modification Objectif Principal Abrogation de la « Cristallisation » Art. L. 600-1 (abrogé) Abrogation de l’article qui permettait …

Ce texte modifie l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, qui régit les pouvoirs de police de l’urbanisme exercés par l’autorité compétente (maire ou président d’EPCI) pour faire cesser les infractions (constructions illégales ou non-conformes). L’objectif est de renforcer l’efficacité des sanctions et d’introduire un pouvoir de substitution du Préfet.   Renforcement des Mesures de Police et des Sanctions   …

1. Impact sur le Permis de Construire Initial (PC)   Pour le permis de construire initial, les apports de la loi sont principalement des assouplissements aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), facilitant l’obtention du permis pour certains types de projets. Domaine d’Impact Article(s) Clés Détails de la Modification Densification (Hauteur, Emprise au Sol) Art. L. 152-6 CU (modifié par …