PC – PA – DP

En résumé : la condition tenant au caractère de « long terme » d’une concession de places de stationnement s’applique de manière indifférenciée, qu’il s’agisse de concessions obtenues dans des parcs publics ou de contrats passés dans des parcs privés Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-05-2026 n° 504464 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les sociétés Rovatti France, …

En résumé : le Conseil d’État subordonne l’application des règles d’urbanisme propres aux lotissements à la réalisation effective d’un transfert de propriété ou de jouissance d’au moins un lot à la date de délivrance du permis. Il précise, par ailleurs, que l’existence d’une condition suspensive relative à l’obtention dudit permis n’est pas de nature à faire échec à cette exigence. …

En résumé : Cette décision clarifie que la simple autorisation de diviser (permis d’aménager) ne suffit pas à faire entrer un projet dans le champ d’application dérogatoire de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ; il est impératif que le lotissement soit matérialisé par des transferts de propriété ou de jouissance effectifs. Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-02-2026 n° …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt CAA Marseille, 5 mars 2026, établit que l’absence de saisine de la CDAC est un vice de légalité externe si grave qu’il n’est pas régularisable. Il prive le juge de la possibilité de recourir au sursis à statuer et impose l’annulation totale du permis de …

Analyse : par un arrêt rendu le 7 avril 2026 (n° 497595), la Haute Juridiction apporte des précisions majeures sur l’articulation entre la loi Climat et Résilience et les projets commerciaux en zone tendue. Le Conseil d’État valide la possibilité pour un opérateur de régulariser son permis de construire via une autorisation modificative constatant que le projet n’est plus soumis …

Analyse : par un arrêt de section du 31 mars 2026 (n° 494252), la Haute Juridiction vient de rendre une décision capitale pour la sécurisation des projets immobiliers. Le Conseil d’État juge qu’un permis de construire entaché d’un vice peut être régularisé sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, même si le terrain d’assiette est devenu …

  Analyse : par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 504141), la Haute Juridiction apporte une précision technique déterminante pour l’application de l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme. Désormais, le calcul de l’emprise au sol des aires de stationnement des grandes surfaces ne se limite plus aux seules places de parking. Le Conseil d’État censure l’analyse de la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-03-2026 n° 495524 Analyse :  Lotissement et cristallisation des droits : le transfert de propriété n’est pas un préalable à la division foncière ! L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 13 mars 2026 concernant la commune de Gex apporte une précision technique fondamentale pour la sécurisation des opérations de promotion immobilière et de lotissement. …

Ce qu’il faut retenir Pour réduire les délais de construction en zones tendues, certains litiges d’urbanisme sont jugés sans possibilité d’appel. Le Conseil d’État précise que cette règle s’applique aussi aux refus de délivrer un certificats attestant de la naissance d’une autorisation tacite (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable). Les points clés de la décision : L’objectif de célérité …

Ce qu’il faut retenir Le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement) n’est pas une option que l’on règle après la division du terrain. L’autorité compétente (le maire) peut, et doit, refuser un lotissement si elle n’a pas la certitude que les futurs réseaux seront réalisés dans un délai et par un organisme précis. Les points clés de la décision : …