PC – PA – DP

Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à sécuriser les autorisations d’urbanisme et à rationaliser le contentieux administratif associé.   ⚖️ Simplification et Sécurisation du Contentieux d’Urbanisme   Disposition Article du CU Détail de la Modification Objectif Principal Abrogation de la « Cristallisation » Art. L. 600-1 (abrogé) Abrogation de l’article qui permettait …

Ce texte modifie l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, qui régit les pouvoirs de police de l’urbanisme exercés par l’autorité compétente (maire ou président d’EPCI) pour faire cesser les infractions (constructions illégales ou non-conformes). L’objectif est de renforcer l’efficacité des sanctions et d’introduire un pouvoir de substitution du Préfet.   Renforcement des Mesures de Police et des Sanctions   …

1. Impact sur le Permis de Construire Initial (PC)   Pour le permis de construire initial, les apports de la loi sont principalement des assouplissements aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), facilitant l’obtention du permis pour certains types de projets. Domaine d’Impact Article(s) Clés Détails de la Modification Densification (Hauteur, Emprise au Sol) Art. L. 152-6 CU (modifié par …

1. Permis d’Aménager et Lotissements ️   Le texte ne modifie pas directement la procédure de délivrance du permis d’aménager un lotissement, mais il introduit des mécanismes pour faciliter la modification des règles des lotissements existants, ce qui est essentiel pour leur évolution. Modification Simplifiée des Documents de Lotissement (Art. L. 442-11 CU) Extension de la Procédure : La procédure …

L’analyse détaillée sur la réfection, l’agrandissement et la surélévation des constructions dans la Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (Texte adopté n° 172) montre une volonté claire de faciliter ces opérations, en particulier pour la création de logements en milieu déjà bâti, en levant les freins liés à l’application stricte des règles d’urbanisme. Ces …

L’analyse des changements de destination dans la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (Texte adopté n° 172) révèle une volonté de flexibiliser et d’assouplir les règles d’urbanisme pour faciliter la création de logements et la densification en zone existante, notamment par la réutilisation du bâti existant. Les changements majeurs sont introduits par l’Article 9 …

️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 – Simplification du droit de l’urbanisme et du logement Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanismeÉmetteur : Service juridique / Direction de l’urbanismeDestinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, …

Thème / Procédure Ancien droit (avant loi 2025) Nouveau droit (loi adoptée octobre 2025) Effets pratiques / Conséquences 1️⃣ Typologie des procédures Trois procédures :- Révision- Modification de droit commun- Modification simplifiée Suppression de la distinction : procédure unique de modification (art. L.143-32 à L.143-36 et L.153-36 à L.153-44) Simplification : fin des divergences d’interprétation entre modification « de droit …

Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 499971 ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001 Inédit au recueil Lebon Lecture du mercredi 01 octobre 2025 Rapporteur Mme Claire Legras Rapporteur public M. Thomas Janicot Avocat(s) SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. E… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif …

Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 26 septembre 2022, le maire de Livry-Gargan a opposé à la demande de permis de construire présentée par la société H et A pour la réalisation d’un immeuble d’habitation collectif de cinquante-six logements un sursis à statuer en …