En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative …
Lire plusLa SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
En résumé: par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25BX00348), la Cour administrative d’appel …
Lire plusLoi Littoral et ouvrage public irrégulier : quand l’intérêt environnemental impose la démolition d’un parking touristique
En résumé : par cet arrêt du 3 juillet 2026 (n° 23NT03605), la Cour administrative …
Lire plusUn PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
Lire plusDiagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
En résumé : par cet arrêt du 2 novembre 2026 (n° 4390), le Tribunal des …
Lire plusExpropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
Lire plus-
Permis AEC et régularisation en cours d’instance : validation d’un projet d’extension commerciale par le juge administratif !
En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative …
Lire plus -
Diagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
-
Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
-
Autorisations d’urbanisme : délai de retrait de 3 mois (CU) vs 4 mois (CRPA), quelle règle pour les décisions tacites et de non opposition ?
En résumé : dans l’arrêt du 21 octobre 2026 (n° 512240), le Conseil d’État précise …
Lire plus -
Lotissement & urbanisme : à quel moment le droit à la « cristallisation » des règles est-il acquis ?
-
Permis de construire et loi locale de 1910 (Alsace-Moselle) : attention aux règlements municipaux illégaux
-
Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
En résumé: par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25BX00348), la Cour administrative d’appel …
Lire plus -
Loi Littoral et ouvrage public irrégulier : quand l’intérêt environnemental impose la démolition d’un parking touristique
-
Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
-
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
-
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
-
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
Lire plus -
Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
-
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
Lire plus -
Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
-
Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
-
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
-
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Un PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
-
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
-
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
-
Promesse de vente du domaine public (Art. L. 3112-4 du CG3P) : les conditions (strictes) et les conséquences du renoncement par la commune !
En résumé : dans l’arrêt du 23 octobre 2026 (n° 504304), le Conseil d’État apporte …
Lire plus -
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
-
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
Recent Posts
Permis d’aménager : pour une aire de grand passage des gens du voyage, faut-il un permis d’aménager ou une déclaration préalable ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 430521 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusRaccordement aux réseaux : un bâtiment ancien (très très ancien) jamais raccordé aux réseaux peut-il l’être aujourd’hui ?
Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 29/09/2022 Rappel de la …
Lire plusPermis de construire : un maire peut-il conditionner l’octroi d’un permis de construire à la cession d’une bande de terrain pour élargir un trottoir ?
Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 04/08/2022 Sa question écrite …
Lire plusZone Agricole : est-ce qu’un local de chasseurs est un bâtiment agricole ?
Question de M. BURGOA Laurent (Gard – Les Républicains) publiée le 13/10/2022 M. Laurent Burgoa …
Lire plusPermis d’aménager : faut-il un permis d’aménager modificatif pour corriger une erreur sur la surface d’un lot ?
Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 28/07/2022 Sa question écrite …
Lire plusRecours gracieux : est-ce qu’un recours gracieux, et la réponse de l’administration, sont des documents administratifs communicables ?
Documents administratifs communicables QUESTION ÉCRITE Question écrite n°04357 – 16e législature Les informations clés AUTEUR DE …
Lire plusInfraction au code de l’urbanisme : est-ce qu’un maire peut refuser une demande de dresser un procès verbal d’infraction ?
Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle – NI) publiée le 22/09/2022 Rappel de la …
Lire plusDémolition : est-ce qu’un maire peut ordonner une démolition par le biais d’une mise en demeure (L481-1 CU) ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 463331, Publié au recueil Lebon Texte intégral …
Lire plusAutorisation domaniale : faut-il une autorisation pour un balcon en saillie sur le domaine public ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23/11/2022, 450008 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusPermis de construire : peut-on, par le jeu de l’exception d’illégalité, attaquer une autorisation de lotir ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 458524 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusEst-ce qu’une loggia est une ouverture au sens des règles de prospect ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453787 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : la majoration d’un volume constructible, bonus de constructibilité et règle de distance par rapport aux limites séparatives
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 23/11/2022, 441184 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : est-ce qu’un permis de construire méconnaissant une règle d’urbanisme est régularisable par la modification de ladite règle ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-05-2023 n° 464702 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusLoi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusModification d’un PLU (L.153-25 CU) : pas de nouvelle enquête publique même en cas de bouleversement de l’économie générale du plan !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-03-2023 n° 21BX03224 Texte intégral : Vu …
Lire plus
URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS