URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
En résumé : la condition tenant au caractère de « long terme » d’une concession …
Lire plusPermis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
<p style="text-align: justify;"><span style="color: #ff0000;"><strong>La <a style="color: #ff0000;" href="https://www.clairance.fr/">SELARL CLAIRANCE AVOCATS</a>&nbsp;est un cabinet sp&eacute;cialis&eacute;. Nous sommes class&eacute;s&nbsp;parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats fran&ccedil;ais, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'am&eacute;nagement du territoire, par <a style="color: #ff0000;" href="https://www.leadersleague.com/fr/firm/clairance-avocats/">D&eacute;cideurs Juridiques</a>&nbsp;depuis 2008.</strong></span></p>
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Régime du lotissement : quid du transfert de propriété d’un lot et de la condition suspensive d’obtention de PC ?
En résumé : le Conseil d’État subordonne l’application des règles d’urbanisme propres aux lotissements à …
Lire plusPermis de construire en lotissement : l’application du régime du lotissement implique que l’autorisation de lotir soit mise en œuvre !
En résumé : Cette décision clarifie que la simple autorisation de diviser (permis d’aménager) ne …
Lire plusInstallation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
En résumé : le Conseil d’État réaffirme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière …
Lire plusDomanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
Lire plusExpropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
Lire plus-
Domanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
Lire plus -
Lotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
-
Droit de préemption : le Conseil d’État valide l’acquisition parcelle par parcelle !
-
Permis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
En résumé : la condition tenant au caractère de « long terme » d’une concession …
Lire plus -
Régime du lotissement : quid du transfert de propriété d’un lot et de la condition suspensive d’obtention de PC ?
-
Permis de construire en lotissement : l’application du régime du lotissement implique que l’autorisation de lotir soit mise en œuvre !
-
Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
Lire plus -
Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
-
Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
-
Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
En résumé : le Conseil d’État réaffirme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière …
Lire plus -
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
-
Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
-
ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
-
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
Lire plus -
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
-
Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
-
SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
Lire plus -
Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
-
Plan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
-
Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
-
Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
-
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
Lire plus -
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
-
Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
Recent Posts
Plan Local d’Urbanisme : en zone agricole, peut-on installer une ferme solaire ?
Conseil d’État N° 395464 Publié au recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. …
Lire plusPermis d’aménager : dans un lotissement, qu’est-ce qu’un « espace commun » ?
CAA de MARSEILLE N° 15MA03751 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à …
Lire plusPermis de construire : comment apprécier l’insertion paysagère d’un parc photovoltaïque ?
CAA de BORDEAUX N° 15BX02459 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : un local vélo n’est pas une construction à destination principale d’habitation !
Conseil d’État N° 393528 Inédit au recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme …
Lire plusDomanialité publique : un croix sur le portail d’un cimetière peut y rester si antérieur à 1905 !
Conseil d’État N° 408920 ECLI:FR:CECHR:2017:408920.20170728 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – …
Lire plusLotissement : L442-14 CU, le délai de 5 ans court à compter de la réception de la DAACT !
Conseil d’État N° 396775 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère …
Lire plusEmplacement réservé : on peut en créer un pour régulariser un équipement existant !
Conseil d’État N° 397944 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère …
Lire plusCarte communale : une délibération prescrivant son élaboration n’est pas obligatoire !
Conseil d’État N° 403805 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : soulever l’exception d’illégalité de la délibération prescriptive est limité !
Conseil d’État N° 388902 Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : indemnisation du manque à gagner en cas d’annulation d’un permis de construire
Conseil d’État N° 394941 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : l’intérêt à agir d’un copropriétaire ne concerne que des travaux extérieurs !
CAA de MARSEILLE N° 16MA02990 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : urbanisation en continuité, constructibilité limitée, zone actuellement urbanisée ?
Conseil d’État N° 393730 ECLI:FR:CECHR:2017:393730.20170329 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
Lire plusSecteur sensible : comment autoriser légalement l’implantation d’éoliennes avec un permis de construire ?
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 16MA02903 ASSOCIATION « LES ROBINS DES BOIS DE LA …
Lire plusPermis de construire : quid de la tierce opposition contre une délibération approuvant un PLU ?
Conseil d’État N° 396427 ECLI:FR:CECHR:2017:396427.20170621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
Lire plusPSMV : un maire peut-il déroger au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ?
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 15MA04806 AGENCE SAINT-PIERRE Mme Busidan Rapporteur Roux Rapporteur publicAudience …
Lire plus