Tag Archives: conseil municipal

Le seul fait qu’une convention d’occupation du domaine public ne contienne aucune précision relative à sa durée ne suffit pas à l’entacher de nullité. CE 5 février 2009, Association « Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes », n° 305021 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour       Conseil d’ÉtatN° 305021 Publié …

Urbanisme : Droit de préemption et maintien de l’activité économique Une décision de préemption peut être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur la la commune alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement. (CE 21 novembre 2008, M. B., n° 302144) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       …

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat vient faire le point sur la notion de Maire intéressé (Conseiller intéressé – Cf. Code général des collectivités territoriales).   CE 3 septembre 2008, M. B et Mme A., n° 276115   Conseil d’État N° 276115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, présidentM. Eric Combes, …

Le Conseil d’État vient de porter une appréciation sur les conditions d’application de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme.   Conseil d’État N° 296347    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Aguila Yann, commissaire du gouvernementSCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP TIFFREAU, avocatslecture du mercredi 21 mai 2008 …

Les requête à fin de référé-suspension sont recevables à l’encontre des cartes communales Si les cartes communales ne figurent pas aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l’environnement déterminant le champ d’application de l’enquête publique, elles sont soumises à la même procédure de concertation en vertu des articles L. 124-2 et R. 124-6 du code de l’urbanisme. …

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux NOR: DEVU0768059D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Vu le code …

I L’AUTORITé DU PADD EN CAS DE SURSIS À STATUER Vers le maintien d’unstatut opposable Note sousCE, 1er décembre 2006, « Sté GFLBI » ParNicolas FOUILLEUL Docteur en droit Chargé de cours à l’Université PaulCézanne – Aix-Marseille III Le plan local d’urbanisme(PLU) commence à développer des effets juridiques dès le démarrage officiel deson élaboration, dès sa prescription ou, tout au moins, dès …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

I/ PRINCIPES Le recours n’est recevable que contre des actes « faisant grief », selon le droit commun administratif. Des doutes subsistent pour certains actes : – Les révisions ou modifications d’un POS ou PLU ayant pour unique objet de maintenir en vigueur des dispositions anciennes. Un arrêt déclare recevable un recours dirigé contre le maintien d’un classement ancien d’un POS (CAA …

I – Définition du titre habilitant à construire. Un « titre habilitant à construire » s’entend ou de l’autorisation du propriétaire du terrain ou d’un droit opposable au propriétaire du terrain. II – Régularisation de l’absence de titre habilitant à construire (avant la décision). La demande de PC peut être régularisée jusqu’à la délivrance de l’autorisation (CE sect. 7 mars …