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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 16-10-2020 n° 20MA01368 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. E. C. et a conclu à ce que ce tribunal, d’une part, constate …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-01-2021 n° 431494 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. et Mme D. C. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le maire de Portes-en-Valdaine a rejeté leur demande tendant à la réalisation des travaux de raccordement de leur propriété …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 23-10-2020 n°18NT04279 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : La société « Les Sablières de l’Atlantique » a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge totale de la redevance d’archéologie préventive mise à sa charge par un avis d’imposition en date du 3 janvier …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 432539 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 426098 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation de dérivation et d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, déclaration d’utilité publique d’instauration des périmètres de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-12-2020 n° 421987 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : La société Fonimmo-ID a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l’Ile-d’Yeu a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1403471 du 10 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-09-2020 n° 424192 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler l’arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 renouvelant, pour une durée de quarante ans, le règlement d’eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d’études et …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-06-2020 n°425514 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Orange France a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision du 10 octobre 2012 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des alinéas 2 et 4 de …

Tribunal administratif de Dijon 07-07-2020 n° 182039 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2018 et le 19 novembre 2019, Mme A. et Mme B., représentées par la AARPI Thémis, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle le président de la métropole de Dijon a …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-06-2020 n° 423441 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association des riverains du Real Martin du Pont Vieux à l’écluse de Pourret, l’association Vie de l’eau – Var inondations écologisme, l’association syndicale autorisée des arrosants de Serre-Menu-Pierrefeu-du-Var, l’Union nationale des associations de lutte contre les inondations – Unalci, M. et Mme AA. K., M. …