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Depuis la loi du 31 décembre 1976, le maire ne dispose plus de l’opportunité des poursuites ; lorsqu’il a connaissance d’une infraction, il est tenu d’en faire dresser procès-verbal et d’en transmettre sans délai copie au parquet. La compétence de l’Administration est donc liée. La règle de l’opportunité des poursuites vaut exclusivement pour le parquet. LE MAIRE AGIT AU NOM …

La ZAC est une zone dans laquelle « une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (art. L. 311-1 du code de l’urbanisme).La zone d’aménagement concerté (ZAC) Le volet urbanisme de la loi …

Les catastrophes de Seveso, Bhopal, Mexico, Tchernobyl, Enschede et les accidents de Sandoz à Bâle, de la raffinerie de Feyzin, des silos de Metz et de Blaye, etc, ont sensibilisé les autorités comme les populations aux risques liés à certaines activités industrielles (chimie, pétrole, industrie pyrotechnique, agroalimentaire, etc.).Les risques concernent un grand nombre d’activités industrielles, le plus souvent liées à …

Les enjeux actuels et à venir de l’aménagement en France, la répartition et l’articulation des compétences entre les différents niveaux de collectivité ne peuvent se comprendre sans porter le regard sur les cinquante dernières années. Cette période fut en effet très riche, en ce qui concerne la mutation de notre société et de notre » territoire commun », l’évolution de nos institutions, …

La part des déchets d’emballages représente 50% en volume et 30% en poids des déchets des ménages. En 1992, les pouvoirs publics ont imposé aux conditionneurs de pourvoir ou contribuer à l’élimination des déchets d’emballages qui résultent de la consommation par les ménages de leurs produits. Pour satisfaire à leurs obligations, ils peuvent contribuer à une société agréée comme Eco-Emballages …

Réglementation Les principaux mode d’élimination des déchets dangereux industriels sont l’incinération et le stockage. Deux textes récents encadrent ces activités : l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux (JO du 1er décembre 2002) et l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux (JO du 16 avril 2003).Planifier Les plans …

L’émotion suscitée par le rejet accidentel de Dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats Européens à se doter d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs. Le 24 juin 1982 la directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d’identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et …

T EXTES GENERAUX – Directive du 15 juillet 1975 (75/442/CEE) relative aux déchets modifiée par la directive du 18 mars 1991 (91/156/CEE) (JOCE du 26/03/91) – Décision de la Commission du 3 mai 2000 (2000/532/CE) (JOCE du 6/09/00) établissant une liste de déchets, modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 (2001/118/CE) (JOCE du 16/02/01), du 22 …

Des activités industrielles mais également des activités agricoles et divers services peuvent être à l’origine de pollutions, de nuisances ou de risques pour l’environnement. Elles sont ainsi responsables de plus de la moitié de la pollution organique de l’eau, de la plus grande partie des rejets toxiques dans l’eau et, d’une partie de la pollution de l’air (environ 83% des …

La pollution d’un site ou le non-respect des prescriptions préfectorales de remise en état peuvent donner lieu à l’application de sanctions administratives et/ou pénales. La réglementation relative aux déchets (Articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement) et celle relative aux installations classées (Articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement) constituent le cadre législatif de base habilitant …