URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 372156 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Laurent Cytermann, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public lecture du jeudi 12 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 13NT00558 du 6 septembre 2013, enregistrée le 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le …
Lire plusExpropriation : non restitution d’un bien illégalement exproprié !
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-28919 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre …
Lire plusPermis de construire : le panneau affiché sur une voie privée est irrégulier !
Conseil d’État N° 362977 ECLI:FR:CESSR:2013:362977.20130711 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Séverine Larere, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE, avocats lecture du jeudi 11 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 362977, le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusAutorisations d’urbanisme et annulation partielle : l’illégalité externe peut justifier une annulation partielle !
Conseil d’État N° 358765 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 27 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et les nouveaux mémoires, enregistrés les 23 avril, 20 septembre et …
Lire plusChemin rural : jurisprudence Danthony et aliénation d’un chemin rural désaffecté
Conseil d’État N° 361986 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 20 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au …
Lire plusParticipation pour Voirie et Réseaux (PVR) : qu’en est-t-il des terrains déjà construits et raccordés ?
Cour administrative d’appel N° 12BX00121 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Marie-Thérèse LACAU, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats lecture du mardi 28 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance en date du 10 janvier 2012, par laquelle le président de la …
Lire plusPermis de construire : pas d’intérêt à agir pour l’Ordre des avocats contre la construction d’une cité judiciaire !
Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 11MA00973 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BENOIT, président M. Michaël REVERT, rapporteur M. MASSIN, rapporteur public SCP SCHEUER – VERNHET & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 14 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel …
Lire plusPermis de construire : indivisibilité du projet mais possible annulation partielle de l’autorisation !
Conseil d’État N° 358401 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jean Lessi, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 4 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS maire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2012 …
Lire plusDéclaration préalable : pratique du référé suspension et appréciation de l’urgence !
Conseil d’État N° 363537 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule Mme Julia Beurton, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du jeudi 25 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusParticipation d’urbanisme : exigibilité par substitution de base légale !
Conseil d’État N° 348967 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE, avocats lecture du vendredi 12 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai …
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