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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-11-2021 n° 432819 Texte intégral : L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet du Finistère a autorisé …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Versailles 23-09-2021 n° 19VE02159 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colt Technologies Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler le titre exécutoire n° 56 émis par le département des Hauts-de-Seine le 2 juin 2016 et de la décharger de l’obligation de payer la somme …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 441847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Arthemys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir 1’arrêté du 17 août 2016 du maire de Montmorency refusant de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction …

Avis rendu par Conseil d’Etat 09-07-2021 n° 450859 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Les Pâtis Longs a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler les décisions des 7 juin et 4 octobre 2019 du préfet des Deux-Sèvres ayant, d’une part, implicitement rejeté sa demande d’autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc composé …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-05-2021 n° 19MA00705 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A. immobilière de la Pointe du Cap Martin a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure, d’une part, de procéder …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 442334 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2021 n° 437599 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Lidl a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 juin 2016 par lequel le maire de Talence a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un magasin au 68, …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 11-06-2021 n° 20NT02617 Texte intégral : 1. M. et Mme J. et E. L. ont acquis, sur le territoire de la commune de Moncé-en-Belin (Sarthe), une parcelle cadastrée section AO n° 349 située boulevard Matthews, sur laquelle est construit un immeuble désormais utilisé comme maison d’habitation. Le long de leur terrain est située une …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 16-04-2021 n° 19BX01464 Texte intégral : Considérant ce qui suit : […] 10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-06-2021 n° 432682 Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432682, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’office public de l’habitat (OPH) Drôme aménagement habitat demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision de la …