URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 411086 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du lundi 22 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 411086, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 31 mai 2017 …
Lire plusExpropriation : appréciation de l’utilité publique sur le fondement du principe de précaution !
Conseil d’État N° 410917 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …
Lire plusAménagement urbain : le SRADDET…, nouveau schéma d’aménagement !
JORF n°0181 du 5 août 2016 texte n° 53 Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires NOR: ARCB1609722D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ARCB1609722D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1071/jo/texte Publics concernés : Etat, collectivités territoriales. Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
Lire plusOrdonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16464 texte n° 15 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement NOR: ETLX1320194R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …
Lire plusLes contrats de développement territorial
JORF n°0146 du 25 juin 2011 page 10801 texte n° 30 DECRET Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris NOR: VILV1106087D Publics concernés : collectivités territoriales d’Ile-de-France, acteurs institutionnels, sociaux et économiques du Grand Paris. Objet : …
Lire plusAutorisation d’équipement commercial annulée pour risque d’atteinte à la concurrence
Une autorisation d’équipement commercial a été annulée pour en raison d’un risque de concurrence directe. Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 09NC01868 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président Mme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS, avocat lecture du jeudi 20 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …
Lire plusLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …
Lire plusLe PLU en rupture avec le POS
Le PLU en rupture avec le POS1er juillet 2002 15 530 POS opposables. (3 fois plus qu’en 83) Fragilité du droit des sols ordinaires devant les opérations exceptionnelles à régime dérogatoires (OIN, ZAC..). Régime transitoire L 123-19 (devrait être terminée)Le POS traitait du foncier et pas de l’immobilier, ne traitait pas des espaces publics et favorisait la dédensification. Homogénéité du …
Lire plusLes SCOT : spécificités et portée juridiques
Les SCOT : spécificités et portée juridiquesI Définition et caractères généraux Selon le Conseiller d’Etat JC Bonichot, le SCT est un « outil majeur de pilotage de l’agglomération et de son pourtour ». – une politique de redensification urbaine– une politique d’équilibre entre la ville et son agglomération– un document d’harmonisation des différentes politiques publiques– un document précis pour la …
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