Tag Archives: zone agricole

  Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme NOR: DEVL1131926R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le …

Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 10VE00062 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. BOULEAU, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, rapporteur public BENOIT ; BENOIT ; BENOIT, avocat lecture du jeudi 23 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu I°) la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 5 …

Conseil d’État N° 335707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SPINOSI, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 …

Question N° : 98687 de Mme Marie-Lou Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Aveyron ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement Rubrique > urbanisme Tête d’analyse > PLU Analyse > classement en zone non aedificandi. réglementation Question publiée au JO le : 25/01/2011 page : 624Réponse publiée au JO le …

Dans une zone agricole (NC), un POS peut interdire la construction de la maison de l’exploitant agricole (l’agriculteur). Conseil d’État N° 331671    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Vialettes Maud, commissaire du gouvernement SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP NICOLAY, …

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00918    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 1 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 …

Conseil d’État N° 313762    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SPINOSI, avocats lecture du mercredi 31 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

Les principaux éléments du PLU La loi SRU a remplacé les anciens Plans d’occupation des sols (POS) par les Plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal. La loi Urbanisme et habitat a clarifié le contenu du PLU en général et la …

La Zone d’aménagement concerté (ZAC) est un outil à disposition des communes pour mener à bien des opérations d’aménagement. Avant la loi SRU, les règles d’urbanisme dans le secteur couvert par la ZAC étaient définies par un document spécifique (le PAZ). La loi SRU a supprimé ce document d’urbanisme spécifique ; dans les ZAC, les règles d’urbanisme sont désormais définies …