Les dernières nouvelles
Accueil » POS – PLU (page 6)

POS – PLU

Le Plan d’Occupation des sols ou le Plan Local d’urbanisme sont les documents de référence qui fixent sur le territoire de la commune les dispositions d’urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants. Ils traduisent la volonté de la commune en matière d’aménagement et respecte les prérogatives et les recommandations des autres acteurs influant sur la vie locale : Etat, Région, Département, Organismes consulaires, etc.
Le POS ou le PLU est composé d’éléments graphiques et de pièces écrites. Ainsi, chaque terrain ou bâtiment de l’ensemble de la ville est situé dans une zone du POS ou du PLU : à cette zone correspond un règlement fixant les principes d’utilisation du sol.
Le POS ou le PLU distingue, à travers un découpage, les zones urbaines (quartiers déjà construits ou voués à être densifiés) et les zones naturelles (espaces peu ou pas construits dont la vocation d’espace naturel doit être maintenue).

Permis de construire : pas d’urgence à suspendre un « sursis à statuer » !

Conseil d’État  N° 358922     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 12 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et …

Lire plus

Enquête publique : les conséquences d’une publicité irrégulière

Conseil d’État N° 345174 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Chrystelle Naudan-Carastro, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre …

Lire plus

Élaboration d’une carte communale : pas de sursis à statuer sur le PC !

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 12BX00218     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP TAYEAU-MALGOURAT-VIGNE, avocat lecture du jeudi 7 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la société …

Lire plus

L’obligation d’entretenir les chemins ruraux pèse sur le maire !

Conseil d’État  N° 347068     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Maxime Boutron, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 26 septembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 11MA00008 du 21 février 2011, enregistrée le 25 …

Lire plus

Les conditions élémentaires de la légalité d’un PLU

Conseil d’État  N° 348311     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du mercredi 17 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 …

Lire plus

Carte Communale : quid des consultations obligatoires…

Conseil d’État  N° 349807     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Gaël Raimbault, rapporteur SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats lecture du mercredi 20 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 349807, le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du …

Lire plus

Le PLU doit prendre en compte l’existence des servitudes de cour commune !

Conseil d’État  N° 346916     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public ROUVIERE ; SCP CAPRON, CAPRON, avocats lecture du mercredi 13 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 346916, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Lire plus

L’irrégularité de la concertation n’entraine pas celle de l’approbation du PLU

Conseil d’État N° 338760 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pierre Chaubon, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocatslecture du lundi 8 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 avril …

Lire plus

Superficie minimale de constructibilité d’un terrain : conditions de limitation

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01103 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicSCP COLOMES – MATHIEU, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, complétée par un mémoire de production enregistré le 28 …

Lire plus

Interdiction d’interdire les lotissements dans un PLU/POS

Conseil d’État N° 342908 ECLI:FR:CESEC:2012:342908.20120727 Publié au recueil Lebon Section du ContentieuxM. Bernard Stirn, présidentM. Bruno Chavanat, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BALAT, avocatslecture du vendredi 27 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, et le …

Lire plus