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Pourquoi établir un dossier d’autorisation ?

La loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (intégrée dans le code de l’environnement depuis 2000) et son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 codifié au livre V titre 1 partie réglementaire du code de l’environnement prévoient que les installations industrielles d’une certaine importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.
Cette autorisation est délivrée par le Préfet après instruction par les services administratifs, enquête publique et passage devant le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
L’instruction et l’enquête se font sur la base d’un dossier de demande dont le canevas est défini dans les différentes pages de la section « Généralité » / « Régime d’autorisation » de ce site.
Dans tous les cas, il est indispensable de se reporter aux textes législatifs et réglementaires concernant les installations classées, réunis dans une brochure n° 1001 édité par les Journaux Officiels (26, rue Desaix à Paris).

Ces pages constituent un guide qui ne retient que les éléments de base qui doivent figurer dans toutes les demandes. Dans le cas d’installations spéciales, particulièrement importantes, nuisantes ou dangereuses, des renseignements complémentaires devront être apportés en fonction des demandes particulières de l’inspection des installations classées.

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