Les dernières nouvelles
Accueil » DOCUMENTS D'URBANISME » Généralités » Servitude de passage : détermination de l’état d’enclave

Servitude de passage : détermination de l’état d’enclave

Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public.    

Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640    

Source : Dalloz.fr    

Frédéric Renaudin
Avocat spécialiste en droit public

Regardez aussi !

Domaine public maritime : interdire la plage, proportionnalité et nécessités d’ordre public !

Conseil d’État N° 402742    Publié au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *