URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Ce texte modifie l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, qui régit les pouvoirs de police de l’urbanisme exercés par l’autorité compétente (maire ou président d’EPCI) pour faire cesser les infractions (constructions illégales ou non-conformes). L’objectif est de renforcer l’efficacité des sanctions et d’introduire un pouvoir de substitution du Préfet.
Renforcement des Mesures de Police et des Sanctions
L’article augmente significativement les montants des sanctions administratives et introduit de nouvelles facultés de sanction.
| Type de Sanction | Ancienne Règle (Avant la Loi) | Nouvelle Règle (Après la Loi) | Impact Clé |
| Amende Administrative Maximale | Non spécifiée à ce stade de la procédure (uniquement l’astreinte). | L’autorité peut ordonner le paiement d’une amende maximale de 30 000 €. | Ajout d’une sanction immédiate après constatation de l’infraction et observations de l’intéressé. |
| Amende pour Non-Conformité | Non spécifiée (mise en demeure puis astreinte). | L’autorité peut ordonner une amende maximale de 30 000 € si l’intéressé n’a pas satisfait aux obligations de la mise en demeure (mise en conformité ou demande de régularisation) dans le délai imparti. | Permet d’imposer une amende en cas de non-exécution des mesures correctives ordonnées. |
| Montant Journalier de l’Astreinte | Maximum de 500 € par jour. | Maximum de 1 000 € par jour. | Doublement du montant journalier pour inciter fortement à la mise en conformité ou à la démolition. |
| Plafond Total de l’Astreinte | Maximum de 25 000 € au total. | Maximum de 100 000 € au total. | Quadruplement du plafond de l’astreinte, rendant la non-régularisation beaucoup plus coûteuse. |
️ Simplification et Accélération du Recouvrement
Le texte vise à rendre l’exécution des sanctions ordonnées par l’autorité administrative immédiate.
- Caractère Non-Suspensif du Recours (Art. L. 481-1, III bis) : L’opposition (le recours) devant le juge administratif contre l’état exécutoire de l’amende ou de l’astreinte ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif.
- Impact : L’intéressé doit payer l’amende ou l’astreinte immédiatement, même s’il conteste la décision. Cela retire un moyen de blocage et de temporisation très fréquent dans les contentieux de police.
Pouvoir de Substitution du Préfet
Le texte introduit un mécanisme de contrôle et de substitution de l’État pour garantir l’application effective de la police de l’urbanisme par les collectivités.
- Substitution du Préfet (Art. L. 481-1, III ter) : Le représentant de l’État dans le département (Préfet) peut, par arrêté motivé, se substituer à l’autorité compétente (maire/président d’EPCI) si celle-ci n’exerce pas ses pouvoirs de police (ordonner les amendes ou astreintes).
- Conditions : Le Préfet doit d’abord inviter l’autorité locale à agir. S’il n’y a pas de réponse de sa part dans un délai d’un mois, le Préfet peut se substituer à elle.
- Recouvrement des Sommes : Lorsque le Préfet se substitue, les sommes recouvrées (astreintes ou amendes) le sont au bénéfice de l’État.
En résumé, cet article constitue un renforcement majeur de la police de l’urbanisme, conférant à l’autorité administrative des moyens financiers dissuasifs beaucoup plus élevés pour contraindre les contrevenants à régulariser ou démolir, et introduisant un contrôle étatique pour pallier l’inaction des autorités locales.