URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13/07/2023, 455800 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. B… et C… A… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur leur …
Lire plusPermis de construire : modification du projet en cours d’instruction, quel impact sur le délai d’instruction ? Quid du changement de nature ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d’habitation sur une …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : appréciation de l’intérêt à agir d’une association pour la « défense du cadre de vie » !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 466492 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « En Toute Franchise Département du Var », Mme D. A., M. C. B. et M. F. E. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : avoir un intérêt à agir contre un permis ne donne pas qualité pour former tierce opposition !
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 29/09/2021, 438525, Inédit au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Grand Fossé et M. et Mme D… ont, par la voie de la tierce-opposition, demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler le jugement n° 1600297 du 25 janvier …
Lire plusPermis de construire : annulation d’un refus, et injonction du juge de délivrer !
Conseil d’État N° 417350 ECLI:FR:CECHR:2018:417350.20180525 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 25 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l’arrêté du 10 mars 2017 par lequel …
Lire plusQue veut dire « à usage d’habitation » au sens du CCH (par rapport à usage professionnel) ?
CAA de MARSEILLE N° 15MA04022 16MA02269 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président M. Laurent MARCOVICI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public FIGLIE, avocat lecture du lundi 20 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme F…C…a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusPOS ou PLU : la création d’un emplacement réservé ne régularise pas une situation de fait !
CAA de MARSEILLE N° 14MA03478 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public SCP D’AVOCATS ALAIN ROUSTAN – MARC BERIDOT, avocat lecture du vendredi 15 janvier 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… E…et …
Lire plusZone d’Aménagement Concerté : pas de permis de construire si la surface constructible est inconnue !
Conseil d’État N° 349775 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du mercredi 15 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le …
Lire plusLoi SRU et logements sociaux
La LOV offrait une alternative aux communes déficitaires : soit verser une contribution financière, soit s’engager dans des actions foncières en vue de réaliser des logements sociaux. Le gouvernement souhaitait rompre avec cette logique en ajoutant au mécanisme du prélèvement une obligation effective de réaliser des logements sociaux. Le nouvel article L. 302-8 du Code de la construction et de …
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