AMENAGEMENT – ZAC

Jugement rendu par Tribunal administratif de Strasbourg 24-04-2025 n° 2300402 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2023 et 9 juillet 2024, l’association Les rencontres cinématographiques d’Alsace (RCA), représentée par Me Marcantoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société Strasliese à lui verser …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-09-2025 n° 23-14.398 Texte intégral : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 20251°/ M. [E] [V], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 7] (Italie), 4°/ M. [M] [V], domicilié [Adresse 8], 5°/ M. [P] [L], domicilié …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-07-2025 n° 479690 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. O., Mme P. O., M. E. C., Mme C., M. G. D., M. K. N. et Mme B. N., M. L. I., Mme I., M. F. J. et M. Q. H. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 15 juin 2021 par lequel le …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2025 n° 492923 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Protégeons Ménerbes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de Ménerbes (Vaucluse) a délivré un permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, quatre commerces et vingt et une places …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-03-2025 n° 24MA00769 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Union des Professionnels de la Location Touristique a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le bureau métropolitain Nice Côte d’Azur a modifié le règlement fixant les conditions de délivrance …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 487824 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La fédération d’associations de protection de l’environnement du golfe du Morbihan (FAPEGM), l’association « Les amis des chemins de ronde du Morbihan » (ACR56), l’association « Qualité de vie à Larmor-Baden » (AQVLB) et l’association « Les amis du golfe du Morbihan » ont demandé …

Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : Cour de cassation Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-03-2025 n° 487711 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B. A. en vue …

Tribunal administratif de Grenoble 19-12-2024 n° 2204981 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 4 août 2022 et 18 novembre 2022, le préfet de la Savoie demande au tribunal d’annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bourg-Saint-Maurice a approuvé le tarif des remontées mécaniques à …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 07-10-2024 n° 4319 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2024, l’expédition du jugement du 22 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg » tendant à l’indemnisation de ses préjudices, par la commune de Toulouse, la Mutuelle …