URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
La haute juridiction vient de considérer que la prescription trentenaire est un principe général du droit. Ce principe s’applique, entre autre, à la remise en état des installations classées.
Le Conseil d’Etat considère que « […] les principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose, à son ayant droit ou à la personne qui s’est substituée à lui, la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état d’un site lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés. » (CE Ass. 8 juillet 2005, Société Alusuisse-Lonza-France, n°247976)
Frédéric RENAUDIN
Avocat à la Cour
Docteur en droit