En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative …
Lire plusLES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
En résumé: par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25BX00348), la Cour administrative d’appel …
Lire plusLoi Littoral et ouvrage public irrégulier : quand l’intérêt environnemental impose la démolition d’un parking touristique
En résumé : par cet arrêt du 3 juillet 2026 (n° 23NT03605), la Cour administrative …
Lire plusUn PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
Lire plusDiagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
En résumé : par cet arrêt du 2 novembre 2026 (n° 4390), le Tribunal des …
Lire plusExpropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
Lire plus-
Permis AEC et régularisation en cours d’instance : validation d’un projet d’extension commerciale par le juge administratif !
En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative …
Lire plus -
Diagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
-
Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
-
Autorisations d’urbanisme : délai de retrait de 3 mois (CU) vs 4 mois (CRPA), quelle règle pour les décisions tacites et de non opposition ?
En résumé : dans l’arrêt du 21 octobre 2026 (n° 512240), le Conseil d’État précise …
Lire plus -
Lotissement & urbanisme : à quel moment le droit à la « cristallisation » des règles est-il acquis ?
-
Permis de construire et loi locale de 1910 (Alsace-Moselle) : attention aux règlements municipaux illégaux
-
Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
En résumé: par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25BX00348), la Cour administrative d’appel …
Lire plus -
Loi Littoral et ouvrage public irrégulier : quand l’intérêt environnemental impose la démolition d’un parking touristique
-
Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
-
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
-
Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
-
PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
Lire plus -
Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
-
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
Lire plus -
Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
-
Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
-
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
-
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Un PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
-
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
-
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
-
Promesse de vente du domaine public (Art. L. 3112-4 du CG3P) : les conditions (strictes) et les conséquences du renoncement par la commune !
En résumé : dans l’arrêt du 23 octobre 2026 (n° 504304), le Conseil d’État apporte …
Lire plus -
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
-
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
Recent Posts
Quid de l’intérêt à agir contre le refus de transférer une voie privée au domaine public ?
Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 433608 ECLI:FR:CECHR:2020:433608.20200527 Mentionné dans les tables …
Lire plusTransfert de la compétence eau et assainissement à l’interco, obligatoire ou facultatif ?
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 437283 ECLI:FR:CECHR:2020:437283.20200729 Mentionné dans les tables …
Lire plusComment transférer un bien immobilier entre personnes publiques ?
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 427738 ECLI:FR:CECHR:2020:427738.20200729 Mentionné dans les tables …
Lire plusQui est compétent pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme ?
Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies Lecture du mercredi 29 juillet 2020 RapporteurM. …
Lire plusMieux vaut la conformité que la démolition !
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision …
Lire plusPermis d’aménager : pas de lotissement dans un lotissement !
Conseil d’État N° 419837 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
Lire plusAtteinte à l’environnement : elle doit être visible !
Conseil d’État N° 427408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème …
Lire plusUrbanisme commercial : comment calculer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales ?
Conseil d’État N° 436879 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème …
Lire plusL.528-1 CU : quelles sont les modalités de calcul des majorations de constructibilité ?
Conseil d’État N° 427398 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 4ème …
Lire plusSursis à statuer sur une demande de PC : l’exception d’illégalité du futur Plan Local d’Urbanisme est recevable !
Conseil d’État N° 427163 Publié au recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. …
Lire plusRecours contentieux contre un permis de construire modificatif : le délai de validité du permis initial est suspendu !
Conseil d’État N° 434671 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème …
Lire plusOpération de restauration immobilière : transformer un local commercial en habitation est possible !
Conseil d’État N° 427957 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
Lire plusLoi ELAN : application dans le temps et instances en cours ?
onseil d’État N° 437590 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le classement d’une zone peut se fonder sur « la vocation » du secteur !
Conseil d’État N° 429515 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème …
Lire plusEtablissement Public d’Aménagement : le Projet Stratégique Opérationnel (PSO) n’a pas de valeur réglementaire (juridique) !
Conseil d’État N° 423502 ECLI:FR:CECHR:2020:423502.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – …
Lire plus
URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS