Tag Archives: 6 juin

!Conseil d’État N° 391431    Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Anton, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 2 février 2015, le tribunal d’instance de …

CAA de MARSEILLE N° 14MA02488    Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 M. LASCAR, président M. René CHANON, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 15 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d’adduction …

Conseil d’État N° 383060    ECLI:FR:CESSR:2016:383060.20160309 Publié au recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une …

Conseil d’État N° 383264 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats Lecture du mercredi 30 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès …

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …

CAA de MARSEILLE N° 13MA02542    Inédit au recueil Lebon Chambres réunies M. BOUCHER, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES, avocat lecture du mercredi 24 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête enregistrée le 26 juin 2013 sous le n° 13MA02542, présentée pour le syndicat …

CAA de NANTES N° 14NT01126    Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER, avocat lecture du vendredi 10 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. et Mme A…-C…, demeurant…, par Me …

Conseil d’État N° 366036    ECLI:FR:CESSR:2015:366036.20150213 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public BALAT, avocat lecture du vendredi 13 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 …

CAA de BORDEAUX N° 13BX02013    Inédit au recueil Lebon 2ème chambre (formation à 3) M. PEANO, président M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur M. KATZ, rapporteur public CABINET TRILLAT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 2 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2013 présentée pour la société Axa Corporate Solutions dont …

368667 – Rapporteur : Mme Roussel – Rapporteur public : M. de Lesquen Litige : Pourvoi par lequel la commune de Salbris demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 22 mars 2013 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, à la demande de M. X……. et M. Y…, a annulé, d’une part, le jugement du 6 juin …