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Jugement rendu par Tribunal administratif de Toulouse 28-09-2023 n° 2104652 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 27 septembre 2022, Mme C. B. demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lagardelle-sur-Lèze lui a refusé l’autorisation d’entreprendre des travaux pour …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-10-2023 n°467962 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme A. et C. B. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) ne s’est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-06-2023 n° 447797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B. A. et lui a demandé, d’une part, de constater l’occupation et l’utilisation sans titre par ce dernier du domaine …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2023 n° 468543 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement – Immobilier & Investissement et Mme B. A. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 12-06-2023 n° 4274 Texte intégral : Vu, enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, l’expédition de l’arrêt du 19 décembre 2022, par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, saisie par Mme B. et M. M. d’une demande en indemnisation de dommages liés à une opération de travaux publics ainsi qu’à l’existence et au fonctionnement d’un …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-06-2023 n° 457040 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 € par jour, dans la limite de 8 400 €, …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 454284 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B… D…, M. F… D…, Mme E… C… et M. A… D… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 23/11/2022, 450008 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia …

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453787 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. P… A… et Mme C… D…, la société civile immobilière Alexice, M. M… G… et Mme R… G…, M. K… H… et M. B… O…, Mme S… F… et M. N… I…, M. E… Q… et …

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 23/11/2022, 441184 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme D… et M. et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de …