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L’Assemblée Nationale vient de publier le rapport présenté par Alain VENOT, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2005. Ce rapport est fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi (n° 2278), portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Frédéric RENAUDINAvocat …

Le juge des référés a estimé qu’il y avait urgence à suspendre l’exécution d’une décision attaquée au motif que les conséquences négatives d’une mesure de suspension seraient, dans les circonstances de l’espèce, de peu d’incidence pour une commune alors que cette mesure lui permettrait de faire l’économie de frais exposés en pure perte si la décision de préemption venait à être …

Par une décision particulièrement intéressante (CE 15 avril 2005, Association des citoyens et contribuables de la communaute de communes Saane-et-Vienne et autres, n°273398), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois reculé la distance de voisinage qui détermine souvent l’intérêt à agir d’un tiers lorsqu’il souhaite contester un permis de construire. Nous savions que la distance en deçà de laquelle la …

div align= »justify »>Précisons que la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 instaurant l’eau et les milieux aquatiques comme un patrimoine fragile et commun à tous, a mis en place des outils de planification décentralisée pour la mise en oeuvre de la gestion globale et équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques : (1) les SDAGE – Schémas Directeurs d’Aménagement et …

En vertu de l’article L.600-4-1 du Code de l’urbanisme, le juge de l’excès de pouvoir doit, dans le contentieux de l’urbanisme, se prononcer sur l’ensemble des moyens qu’il estime, en l’état du dossier, susceptibles de fonder l’annulation. Le Conseil d’Etat s’était exonéré de cette obligation en tant que juge de cassation (CE 30 décembre 2002, Commune de Talloire, n°237392), dès …

Le 19 avril 2005, Gilles de ROBIEN a présenté les avancées de la réforme du permis de construire. Il a rappelé les objectifs généraux de la réforme : réduire le nombre d’autorisations d’urbanisme, limiter les sources de contentieux, simplifier les procédures pour les usagers et les instructeurs, garantir les délais d’instruction, clarifier les responsabilités, favoriser le développement de la qualité …

Dans le cadre d’une demande de référé-liberté déposée par le Conservatoire du Patrimoine Naturel de Champagne-Ardenne, la Ligue de Protection des Oiseaux et la Fédération des Conservatoires d’Espaces Naturels a demandé à l’Etat de prendre toute mesure utile pour interdire l’organisation du « Teknival » sur le site de l’aérodrome de Marigny (51). Le site de l’aérodrome est reconnu pour sa valeur …

I. Le principe est assez clair. Dans un délai de 5 ans suivant la préemption, le préempteur doit affecter le bien à la réalisation d’une opération d’intérêt général prévue par l’article L210-1 du Code de l’urbanisme. Au-delà de 5 ans, il dispose du bien comme il l’entend et peut le céder à qui il souhaite. Article L.210-1 du Code de …

Transfert de propriété après adjudication par la voie du droit de préemption Articles L.213-1, L.213-14, R.213-14 et 213-15 du Code de l’urbanisme Transfert de propriété – La DIA est faite par le greffier de la juridiction ou par le notaire chargé de procéder à la vente. – La DIA est adressée au maire trente jours au moins avant la date …

Article L.332-8 du Code de l’urbanisme « Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de …