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Tag Archives: nancy

Droit de préemption urbain : exercer le droit de préemption, puis y renoncer, crée un préjudice grave et spécial réparable (responsabilité sans faute) !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-06-2022 n° 437160 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l’arrêt nos 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d’appel de Nancy en tant seulement qu’il écarte …

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Urbanisme commercial : le juge administratif peut apprécier l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Cour administrative d’appel de Nancy 30-06-2022 n° 19NC02037 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 juin 2019, le 18 août 2020 et le 26 novembre 2020, la société Hauconcourt Distribution-Haudis, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis défavorable émis par la Commission …

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Chemin rural : quel délais de recours contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459683 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange (Moselle) a approuvé, au profit de M. A. C., l’échange de la parcelle …

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Autorisations d’urbanisme : avoir un intérêt à agir contre un permis ne donne pas qualité pour former tierce opposition !

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 29/09/2021, 438525, Inédit au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Grand Fossé et M. et Mme D… ont, par la voie de la tierce-opposition, demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler le jugement n° 1600297 du 25 janvier …

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Permis de construire : comment contester la régularisation d’un permis de construire annulé par un jugement frappé d’appel ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-12-2021 n° 453316 Texte intégral : Mme G. J., M. F. H. et M. A. D. ont demandé à au tribunal administratif de Nancy l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire d’Heillecourt a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Viridis République un permis de construire un ensemble de vingt …

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Dommages de travaux publics et appel en garantie du constructeur

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-04-2021 n° 436820 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Strasbourg Electricité Réseaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner conjointement et solidairement la société SADE et l’Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 498 527,13 €, à titre de provision, à raison du …

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Concession funéraires : aucune atteinte au droit de propriété !

Conseil d’État N° 436693    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur M. Laurent Cytermann, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du mercredi 11 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A…, en appui à son appel …

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Aire d’accueil des gens du voyage : comment appliquer des sanctions, punition, via le règlement intérieur ?

CAA de NANCY N° 17NC03055    Inédit au recueil Lebon Formation plénière M. MESLAY, président Mme Colette STEFANSKI, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public LEPRETRE, avocat lecture du jeudi 13 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) et Mme C…D…ont demandé au …

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Installation des éoliennes : le contentieux relève de la compétence des Cours Administratives d’Appel (CAA)

Conseil d’État N° 432722    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public BALAT, avocat lecture du mercredi 9 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 432722, la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif …

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Fiscalité de l’urbanisme : comment recouvrer la Taxe d’Aménagement ?

Conseil d’État  N° 410670     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Etienne de Lageneste, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public lecture du lundi 5 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les deux titres de perception émis …

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