Tag Archives: transports

Conseil d’État  N° 350380     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 17 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 350380, le pourvoi sommaire …

Cour administrative d’appel  N° 11BX02706     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CAZAMAJOUR, avocat lecture du jeudi 11 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2011, présentée pour la SCI Les Chevêches, dont le siège est …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16461 texte n° 13 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement NOR: ETLX1320244R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

Conseil d’État  N° 334251     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Nicolas Labrune, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu 1°, sous le n° 334251, l’ordonnance du 23 novembre 2009, enregistrée le 1er …

Conseil d’État  N° 355730     Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public LE PRADO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du mercredi 30 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 9 janvier 2012 au …

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 10BX02881     3ème chambre (formation à 3) M. DE MALAFOSSE, président Mme Dominique BOULARD, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public LARROUY CASTERA, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A…B…demeurant …

Conseil d’État  N° 349807     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Gaël Raimbault, rapporteur SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats lecture du mercredi 20 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 349807, le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du …

Conseil d’État  N° 347516     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS, avocats lecture du mercredi 20 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du …

Cour Administrative d’Appel de Nancy  N° 11NC01549     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. VINCENT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme GHISU-DEPARIS, rapporteur public GANDET, avocat lecture du jeudi 2 août 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01258 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicCUNY, avocatlecture du mardi 26 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; la …