URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 499971 ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001 Inédit au recueil Lebon …
Lire plusLa SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Certificat d’urbanisme, permis de construire et sursis à statuer : le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables !
Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges …
Lire plusDénonciation de travaux illégaux au maire et décision de rejet : le juge administratif peut-il lui enjoindre de dresser un procès-verbal d’infraction ?
Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 503737 ECLI:FR:CECHR:2025:503737.20251002 Mentionné dans les tables …
Lire plusUrbanisation en continuité : l’appréciation se fait par rapport à l’unité foncière, l’assiette du projet, non nécessairement à la parcelle !
Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 491613 ECLI:FR:CECHR:2025:491613.20251003 Inédit au recueil Lebon …
Lire plusRévision d’un Plan Local d’Urbanisme : l’absence d’évaluation environnementale préalable est régularisable sans nouvelle délibération !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 496625 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDétecteurs de métaux et protection archéologique : le maire (ou le préfet) peut prendre un arrêté d’interdiction de « police générale » !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 491285 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Urbanisation en continuité : l’appréciation se fait par rapport à l’unité foncière, l’assiette du projet, non nécessairement à la parcelle !
Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 491613 ECLI:FR:CECHR:2025:491613.20251003 Inédit au recueil Lebon …
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Domaine public fluvial et montant de la redevance domaniale : contrôle limité à l’erreur manifeste par le juge administratif !
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Occupation du domaine public : une convention d’occupation conclue entre deux personnes privées est de la compétence du tribunal administratif
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Permis de construire obtenu par fraude : un permis de construire modificatif ne peut pas régulariser la situation !
Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 499971 ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001 Inédit au recueil Lebon …
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Certificat d’urbanisme, permis de construire et sursis à statuer : le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables !
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Révision d’un Plan Local d’Urbanisme : l’absence d’évaluation environnementale préalable est régularisable sans nouvelle délibération !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 496625 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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PPRI et permis de construire : qu’est-ce qu’une extension d’une construction existante en l’absence de définition ?
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Carte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
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Construction de logements sociaux : quid de la « raison impérative d’intérêt public majeur » !
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PLU : le règlement du PLU peut fixer des règles d’implantation en limite séparative et les « conditions d’éclairement de l’immeuble voisin » !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-03-2025 n° 490933 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?
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Expropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !
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Droit de préemption : préempter pour héberger des réfugiés, est-ce une politique locale de l’habitat, une action ou une opération d’aménagement ?
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Détecteurs de métaux et protection archéologique : le maire (ou le préfet) peut prendre un arrêté d’interdiction de « police générale » !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 491285 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Domaine public fluvial et montant de la redevance domaniale : contrôle limité à l’erreur manifeste par le juge administratif !
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Autorisations environnementales, éoliennes et monuments : appréciation de l’impact sur les « vues portées » et les « vues offertes » !
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Littoral : prolifération des algues vertes, l’Etat est responsable du décès d’un jogger !
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Zone littorale : qu’est-ce qu’une « zone déjà urbanisée » ?
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
Objet : ce décret comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables …
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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
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Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
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Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes18-03-2025 n° 22NT04125 Texte intégral : Vu la …
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
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Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
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SCOT : l’urbanisation de l’espace proche du rivage peut être sérieusement précisé !
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-09-2025 n° 500350 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 492891 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Jugement rendu par Tribunal administratif de Strasbourg 24-04-2025 n° 2300402 Texte intégral : Vu la …
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Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-09-2025 n° 23-14.398 Texte intégral : ARRÊT …
Lire plusAutorisations d’urbanisme et RAPO : quid du délai normal, du délai raisonnable en l’absence d’information des voies et délais de recours !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 31-07-2025 n° 499513 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
Objet : ce décret comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-07-2025 n° 479690 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-07-2025 n° 492241 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 24-06-2025 n° 23NT00199 Texte intégral : Vu …
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