URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Avis rendu par Conseil d’Etat 02-10-2025 n° 503737 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Section de commune : quelles sont les modalités d’attribution des terres ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 19-11-2025 n° 490285 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDroit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-11-2025 n° 500233 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : conditions de la dispense d’autorisation pour des travaux sur des constructions existantes !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-11-2025 n° 497105 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPréjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 03-09-2025 n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Texte intégral …
Lire plusPermis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-10-2025 n° 476295 Texte intégral : Vu, 1°, sous les …
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Section de commune : quelles sont les modalités d’attribution des terres ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 19-11-2025 n° 490285 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés »
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Opérations de transformation urbaine »
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Infractions pénales : quid du refus du maire de constater une infraction d’urbanisme ? Quelles sont ses obligations ?
Avis rendu par Conseil d’Etat 02-10-2025 n° 503737 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Autorisations d’urbanisme : conditions de la dispense d’autorisation pour des travaux sur des constructions existantes !
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Autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat explique comment mettre en oeuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (régularisation des vices)
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Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-10-2025 n° 476295 Texte intégral : Vu, 1°, sous les …
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
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Impact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : Loi n°172 du 15 octobre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
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NOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
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Tableau Avant/Après : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-11-2025 n° 500233 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?
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Expropriation : la recherche des propriétaires doit être rigoureusement effectuée par l’expropriant !
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Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 03-09-2025 n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Texte intégral …
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Détecteurs de métaux et protection archéologique : le maire (ou le préfet) peut prendre un arrêté d’interdiction de « police générale » !
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Domaine public fluvial et montant de la redevance domaniale : contrôle limité à l’erreur manifeste par le juge administratif !
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Autorisations environnementales, éoliennes et monuments : appréciation de l’impact sur les « vues portées » et les « vues offertes » !
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Littoral : prolifération des algues vertes, l’Etat est responsable du décès d’un jogger !
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
Objet : ce décret comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables …
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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
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Environnement – ICPE : Quid du défaut de dérogation «espèces protégées» au titre ICPE autorisée en service ?
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Réseau souterrain de télécommunication : au fait, à qui appartient les fourreaux et les infrastructures de réseaux de télécommunications ?
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Environnement : épandage des pesticides et protection des populations, quelles règles ?
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NOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI …
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
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Loi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
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Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !
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Schéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-10-2025 n° 497213 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux mises en demeure et aux amendes pour non-conformité
Ce texte modifie l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, qui régit les pouvoirs de …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à l’articulation entre permis initial et modificatif
1. Impact sur le Permis de Construire Initial (PC) Pour le permis de construire …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « permis d’aménager – lotissements »
1. Permis d’Aménager et Lotissements ️ Le texte ne modifie pas directement la procédure …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés »
Les obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés révèle une orientation législative …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Opérations de transformation urbaine »
Les Opérations de Transformation Urbaine constituent un nouvel outil d’aménagement visant à faciliter le renouvellement …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux « Résidence à vocation d’emploi »
Le texte introduit des clarifications et des mesures de simplification concernant le statut et le …
Lire plusApports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs à la production de logements sociaux
L’analyse détaillée des articles de la proposition de loi (Texte adopté n° 172) relative aux …
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