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Autorisations de construire

Permis de construire : pas d’ensemble immobilier unique sans lien « fonctionnel » entre les terrains

CAA de BORDEAUX  N° 16BX00643     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SELARL ETCHE AVOCATS, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…ont demandé au tribunal …

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Permis de construire : comment opposer directement le Plan de Prévention des Risques ?

Conseil d’État  N° 412650     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies M. Jean-Luc Nevache, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public lecture du mercredi 20 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…F…et M. D…C… ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir …

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Éoliennes : appréciation de l’intérêt à agir (visibilité) contre un permis de construire !

Conseil d’État  N° 408950     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Yves Doutriaux, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 16 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : …

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Fraude du pétitionnaire : tentative de régularisation frauduleuse après procès-verbal d’infraction !

Conseil d’État  N° 410019     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du jeudi 26 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…A…et Mme B…D…ont demandé au tribunal …

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Autorisation d’urbanisme : quelle est la hauteur maximale sous plafond d’un comble ? (1m80)

Références Conseil d’État  N° 399524     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats lecture du mercredi 6 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé …

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Permis de construire : régularisation par permis modificatif prenant en compte un nouveau PLU !

Conseil d’État  N° 404079     ECLI:FR:CECHR:2018:404079.20180307 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 7 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Mme B…A…a demandé …

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L600-5-1 du Code de l’urbanisme, cadrage de la régularisation de permis en cours d’instance

Conseil d’État  N° 389518     ECLI:FR:CECHR:2018:389518.20180222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BALAT, avocats lecture du jeudi 22 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du …

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Contentieux : Art. R600-4 CU, la cristallisation des moyens continue en appel !

CAA de BORDEAUX  N° 15BX01869     1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Paul-André BRAUD, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SCP CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER, avocat lecture du jeudi 30 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération pour les entrepreneurs et la préservation du …

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Infraction au Code de l’urbanisme : quand part exactement le délai de prescription pénale ?

La Cour de cassation rappelle en matière de prescription de l’action publique que celle-ci ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné. On dira également lorsque la construction devient propre à sa destination. « Affectation » et « usage » ne sont pas des termes relevant du Code de l’urbanisme. On utilisera de …

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Permis de construire : précisions sur ce qu’est un « Ensemble immobilier unique » !

Conseil d’État  N° 406782     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du jeudi 28 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme F…D…, Mme E…A…, M. B…C…et …

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