URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à sécuriser les autorisations d’urbanisme et à rationaliser le contentieux administratif associé.
⚖️ Simplification et Sécurisation du Contentieux d’Urbanisme
| Disposition | Article du CU | Détail de la Modification | Objectif Principal |
| Abrogation de la « Cristallisation » | Art. L. 600-1 (abrogé) | Abrogation de l’article qui permettait de cristalliser les moyens d’annulation d’un permis de construire dès le dépôt d’une simple déclaration d’intention de construire (ce qui était souvent source de confusion). | Simplification et clarification des règles de recevabilité des recours. |
| Condition de Recevabilité (Document d’Urbanisme) | Art. L. 600-1-1 (complété) | Le recours contre l’approbation ou l’évolution d’un document d’urbanisme (PLU, SCOT) n’est recevable pour les particuliers que s’ils ont participé à la participation du public (enquête publique, PPVE, ou mise à disposition) organisée en amont. | Limiter les recours abusifs et garantir que seuls les citoyens ayant manifesté leur intérêt pendant la phase d’élaboration puissent contester le document en justice. |
| Interdiction des Motifs de Refus Nouveaux | Art. L. 600-2 (complété) | Lorsque l’administration (le défendeur) est attaquée en justice pour un refus d’autorisation (PC, PA, etc.), elle ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux (moyens de défense additionnels) après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours. | Accélérer le contentieux en forçant l’administration à présenter tous ses arguments de refus rapidement, et éviter de modifier la base légale du refus au cours de la procédure. |
| Présomption d’Urgence en Référé | Art. L. 600-3-1 (nouveau) | Lorsqu’un recours contre un refus d’autorisation (PC, PA, etc.) est assorti d’un référé-suspension (Art. L. 521-1 CJA), la condition d’urgence est présumée satisfaite. | Faciliter l’obtention d’une suspension par le juge des décisions de refus et accélérer la mise en œuvre du projet en cas de victoire du pétitionnaire. |
| Encadrement des Recours Préalables | Art. L. 600-12-2 (nouveau) | Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme est fixé à un mois. Le silence gardé par l’administration vaut rejet au bout de deux mois. | Unification et réduction des délais pour les recours administratifs. |
| Non-Prorogation du Délai Contentieux | Art. L. 600-12-2 (complété) | L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge plus le délai de recours contentieux (les deux mois habituels). | Obliger les requérants à saisir le juge dans le délai initial, même en parallèle du recours administratif, afin d’accélérer la stabilisation de l’autorisation. |
En résumé, ces modifications visent à accélérer la purge des contentieux en imposant des délais stricts aux recours (gracieux ou contentieux) et en limitant les stratégies dilatoires de l’administration (motifs de refus nouveaux) ou des requérants (recours abusifs).