Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public.     Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640     Source : Dalloz.fr     Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public

Rép. min. n° 36424, JOAN Q 19 mai 2009     Source : Dalloz.fr     Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public

Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes.     CE 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, B, n° 316252     Source : Dalloz.fr   …

    Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher.      Civ. 3e, 27 mai 2009, FS-P+B, n° 08-12.819     Source : Dalloz.fr     Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public

Ayant constaté que l’absence de consentement du vendeur se révélait parfaitement à la lecture de la lettre d’information du notaire, la SAFER ne pouvait estimer qu’il avait reçu mandat.     Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-16.720     Source : Dalloz.fr     Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public

La faute consistant en l’exploitation d’un entrepôt en dépit de la réglementation environnementale, commise par les locataires et sous-locataires, n’est pas la cause du préjudice du bailleur consistant en la perte de loyers et une moins value à la vente provoquée par fermeture administrative du site que sa propre absence de demande d’autorisation avait occasionnée.     Civ. 3e, 4 juin …

Le frère du débiteur dont l’actif est réalisé, adjudicataire des parcelles, ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 143-4, 3°, du code rural.     Civ. 3e, 10 juin 2009, FS-P+B, n° 08-13.166     Source : Dalloz.fr     Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures La modifie plusieurs articles du Code de l’urbanisme. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui se rapporte à un grand nombre de domaines juridiques, modifie plusieurs articles du Code …

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1) NOR: RELX0829929L Version consolidée au 19 février 2009 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit …

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1)NOR: RELX0829929LVersion consolidée au 19 février 2009L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : * TITRE IER : …