URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
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LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
En résumé : par une décision du 29 mai 2026, le Conseil d’État a rejeté …
Lire plusProjet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
En résumé : par une décision du 20 mai 2026, le Conseil d’État apporte une …
Lire plusVente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée-t-elle des droits ? Clarification du Conseil d’État.
En résumé : Dans cet arrêt du 26 mai 2026, la haute juridiction clarifie les …
Lire plusConstruction sans permis : annulation d’un arrêté de mise en demeure de démolir au nom des droits de l’homme !
En résumé : Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre une décision particulièrement humaine …
Lire plusPermis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
En résumé : la condition tenant au caractère de « long terme » d’une concession …
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Domanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
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Lotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
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Construction sans permis : annulation d’un arrêté de mise en demeure de démolir au nom des droits de l’homme !
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Permis de construire et aires de stationnement : concession de longue durée, parc privé ou parc public ?
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Régime du lotissement : quid du transfert de propriété d’un lot et de la condition suspensive d’obtention de PC ?
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Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
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Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
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Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
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Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
En résumé : le Conseil d’État réaffirme l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière …
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
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Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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Le texte introduit des clarifications et des mesures de simplification concernant le statut et le …
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La loi n°172 du 15 octobre 2025 — bien qu’orientée principalement sur les documents d’urbanisme …
Lire plusNOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI …
Lire plusTableau Avant/Après : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172
Thème / Procédure Ancien droit (avant loi 2025) Nouveau droit (loi adoptée octobre 2025) Effets …
Lire plusPermis de construire obtenu par fraude : un permis de construire modificatif ne peut pas régulariser la situation !
Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 499971 ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001 Inédit au recueil Lebon …
Lire plusCertificat d’urbanisme, permis de construire et sursis à statuer : le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables !
Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges …
Lire plusDénonciation de travaux illégaux au maire et décision de rejet : le juge administratif peut-il lui enjoindre de dresser un procès-verbal d’infraction ?
Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 503737 ECLI:FR:CECHR:2025:503737.20251002 Mentionné dans les tables …
Lire plusUrbanisation en continuité : l’appréciation se fait par rapport à l’unité foncière, l’assiette du projet, non nécessairement à la parcelle !
Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 491613 ECLI:FR:CECHR:2025:491613.20251003 Inédit au recueil Lebon …
Lire plusRévision d’un Plan Local d’Urbanisme : l’absence d’évaluation environnementale préalable est régularisable sans nouvelle délibération !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 496625 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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