URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-02-2023 n° 454284 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D., M. F. D., Mme E. C. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à la SCI 31 …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quel est le délai de contestation d’un PCM délivré pendant une procédure d’annulation contre le PC initial ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-02-2023 n° 459243 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. M. B. et Mme L. B. née D., M. H. E. et Mme N. G. O. A., ainsi que M. K. I. et Mme G. P. I. ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 août 2019 …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : une demande illégale de pièce complémentaire ne rompt pas le silence de l’administration (en cas de décision tacite) !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 454521 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Télédiffusion de France (TDF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de …
Lire plusConstruction et insertion paysagère : qu’est-ce qu’une création architecturale, un projet innovant… dans l’appréciation de l’insertion ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-01-2023 n° 450446 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association de préservation du quartier de la rue Erlanger, M. D. G., M. U. G., M. K. F., Mme F., Mme J. S., Mme B. C., Mme R. T., M. A. I., Mme E. Q., Mme L. M., M. N. H., et Mme P. O. ont demandé au tribunal administratif de …
Lire plusPropriété publique : une municipalité peut acquérir un bien immobilier par usucapion (prescription acquisitive 30 ans)
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 04-01-2023 n° 21-18.993 Texte intégral : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 La commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 5], a formé le pourvoi n° D 21-18.993 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour …
Lire plusDomaine public : le bail commercial grevant le domaine privé déclassé devient une occupation du domaine public !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-12-2022 n° 464505 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours …
Lire plusPermis de construire : l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir est inopérante !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2022 n° 458524 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D. F., M. C. A., la société civile immobilière Bellengreville, M. E. B. et Mme G. B. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 13 janvier 2021 par …
Lire plusDroit de préemption urbain : un maire peut exercer le droit de préemption pour permettre la construction d’une mosquée !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2022 n° 447100 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mmes B. A., Rolande A., Colette A. et Pierrette A. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain renforcé sur une parcelle leur …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quels sont les effets d’une demande de pièces complémentaires irrégulière ou illégale ? Permis tacite ou pas ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 454521 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Télédiffusion de France (TDF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de …
Lire plusDomaine privé : pour mémoire, pour la passation d’un bail d’occupation, aucune mise en concurrence n’est obligatoire !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-12-2022 n° 460100 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme C. A. et M. B. D. ont demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l’hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d’autre …
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