URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 C-3-08 N° 41 du 11 AVRIL 2008 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. EXONERATION PARTIELLE DES LOCAUX D’HABITATION SITUES DANS LE PERIMETRE DELIMITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (ARTICLE 119 DE LA LOI N° 2006-1771 DU 30 DECEMBRE 2006 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006) (C.G.I., art. 1383 G.) …
Lire plusDécret n°2007-18 du 5 janvier 2007 : réforme du permis de construire
.Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …
Lire plusOrdonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
——————————————————————————– J.O n° 286 du 9 décembre 2005 page 18997texte n° 30 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, …
Lire plusInfractions au Code de l’urbanisme : qualité du Maire à dresser un PV
Depuis la loi du 31 décembre 1976, le maire ne dispose plus de l’opportunité des poursuites ; lorsqu’il a connaissance d’une infraction, il est tenu d’en faire dresser procès-verbal et d’en transmettre sans délai copie au parquet. La compétence de l’Administration est donc liée. La règle de l’opportunité des poursuites vaut exclusivement pour le parquet. LE MAIRE AGIT AU NOM …
Lire plusLa remise en état d’une ICPE : les sanctions
La pollution d’un site ou le non-respect des prescriptions préfectorales de remise en état peuvent donner lieu à l’application de sanctions administratives et/ou pénales. La réglementation relative aux déchets (Articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement) et celle relative aux installations classées (Articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement) constituent le cadre législatif de base habilitant …
Lire plusDéclaration de travaux ou permis de construire
La situation : – Un propriétaire veut vendre son immeuble.– L’immeuble a été squatté. – Le propriétaire a supprimé les portes et fenêtres pour dissuader les squatters.– Dans l’objectif de la vente, le propriétaire remet les portes et fenêtres.– La mairie le met en demeure, par une lettre, d’arrêter les travaux. Questions : 1. Fallait-il un permis de construire ou …
Lire plusNouveau régime pour les communes touristiques et stations classées
Mise en place du nouveau régime pour les communes touristiques et stations classées Pris pour l’application de la loi du 14 avril 2006 instituant un nouveau régime des communes touristiques et stations classées de tourisme, un décret du 2 septembre 2008 et un arrêté du même jour complètent le code du tourisme sur les critères et la procédure de reconnaissance …
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