Les actes attaquables de la procédure d’élaboration du PLU

I/ PRINCIPES

Le recours n’est recevable que contre des actes « faisant grief », selon le droit commun administratif.

Des doutes subsistent pour certains actes :

– Les révisions ou modifications d’un POS ou PLU ayant pour unique objet de maintenir en vigueur des dispositions anciennes. Un arrêt déclare recevable un recours dirigé contre le maintien d’un classement ancien d’un POS (CAA Bordeaux, 12 févr. 2004, Cne Moliets-et-Maa : Études foncières nov.-déc. 2004, p. 41, note) ; alors qu’un autre arrêt de la même cour déclare irrecevable un maintien de classement, acte confirmatif (CAA Bordeaux, 21 oct. 2004, SCI Smeyssac : Études foncières nov.-déc. 2004, p. 41 ; Constr.-urb. 2005, comm. 14, Ph. Benoit-Cattin). Cette dernière solution semble reposer sur une méconnaissance de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 31 mai 1995, SA Plâtres Lambert Productions, cité par Ph. Benoit-Cattin dans la note susdite) réduisant l’irrecevabilité aux seuls cas de modification (et non de révision) du POS (CE, 30 sept. 1996, Cts Cambier : Juris-Data n° 1996-051206 ; Gaz. Pal. 1997, 1, pan. dr. adm. p. 60 ; Rec. CE 1996, tables, p. 1079. – sur ce point note signée C.M. : Dr. adm. 1996, comm. 55).

– De même la jurisprudence est nuancée sur la délibération « arrêtant » le POS ou PLU. Il semble que la délibération se bornant à « arrêter » le POS ne soit pas susceptible de recours (CAA Paris, 1re ch., 21 mai 2003, Cne Jouars-Pontchartrain : BJDU 4/2003, p. 305). Mais son illégalité peut être invoquée si cette délibération est accompagnée d’une décision, par exemple la mise en application anticipée du POS révisé (CE, 25 févr. 1998, Cne Évreux : Juris-Data n° 1998-050101 ; Dr. adm. 1998, comm. 184 ; RD imm. 1998, p. 229. – CAA Paris, 9 oct. 1997, Cne Vert-le-Grand : Juris-Data n° 1997-050991 ; Dr. adm. 1998, comm. 40 ; Constr.-urb. 1998, comm. 73). Cette solution est contestée par P. Hocreitère (op. cit. infra Biblio., n° 713), par exemple pour les actions fondées sur un défaut ou vice de la concertation.

II/ NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS :

– l’avis d’un conseil municipal consulté sur une révision (acte préparatoire. – CE, 21 févr. 1986, Gilles et a. : Dr. adm. 1986, comm. 251 ; D. 1986, inf. rap. p. 231 ; Rec. CE 1986, p. 42) ;

– d’une façon générale, les avis constituant des éléments de la procédure d’élaboration (CE, 9 avr. 1986, n° 56187 et 56188, Chauche et a. – CAA Nantes, 2e ch., 12 nov. 1997, Gindreau : Juris-Data n° 1997-042558 ; BJDU 3/1998, p. 223) ;

– les arrêtés soumettant le POS à l’enquête publique conformément à la jurisprudence traditionnelle relative à la procédure d’expropriation (CE, 8 oct. 1976, Le Blant : Dr. adm. 1976, comm. 354 ; AJDA 1977, p. 101 s., concl. Guillaume. – CE, 5 janv. 1979, Assoc. pour les protect. et embellissement sites La Baule-Escoublac et Robinet et Flandre : Rec. CE 1979, p. 7 ; AJDA avr. 1979, p. 45, note H. Charles. – CE, 7 févr. 1990, n° 81691, Lamy) ;

– la demande adressée par un conseil municipal à un préfet, sollicitant l’accord de celui-ci en vue de la mise en application anticipée d’un règlement de zone (CE, 8 janv. 1998, Bérenger, Schrepf : Dr. adm. 1998, comm. 126) ;

– la simple mention de projets dans les documents graphiques d’un POS (CE, 14 mai 1990, Cts Chevars : RD imm. 1990, p. 480. – CE, 3 juill. 1998, Assoc. déf. et protection env. Saint-Côme-d’Olt : Juris-Data n° 1998-050449 ; Constr.-urb. 1998, comm. 389) ;

– les décisions de mise à jour du POS (CE, 7 oct. 1988, Bienvenu : Juris-Data n° 1988-647549 ; Dr. adm. 1988, comm. 610 ; Rec. CE 1988, p. 331 ; Gaz. Pal. 1989, 1, pan. dr. adm. p. 24. – CE, 5 févr. 1997, Cts Bertrand : Juris-Data n° 1997-050169 ; Rec. CE 1997, tables, p. 1134) ;

– la délibération d’un conseil municipal « retirant » une délibération antérieure et proposant à un comité syndical d’approuver le POS (CE, 22 mars 1993, SCI Les voiliers : Juris-Data n° 1993-041692 ; JCP G 1993, IV, 1404, note) ;

– la délibération du conseil municipal approuvant les conclusions de l’enquête publique : seule l’approbation de la modification ultérieure fera grief (CE, 16 févr. 1994, n° 141738, Assoc. sauvegarde nature)

III/ PEUVENT EN REVANCHE FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS EN ANNULATION :

– une délibération arrêtant un projet de révision, décidant son application anticipée, et comportant en réalité, eu égard à son contenu et à son importance, une véritable élaboration de nouveau POS (CE, 6 avr. 1992, Assoc. amis de Saint-Palais-sur-mer : RD imm. 1992, p. 310 ; Dr. adm. 1992, comm. 275) ;

– une délibération déclarant l’application anticipée d’une révision (CE, 23 nov. 1994, n° 11856, Galesse. – CE, 25 févr. 1998, n° 150708 et 150819, Cne Évreux et a. : Juris-Data n° 1998-050101 ; Dr. adm. 1998, comm. 184) ;

– l’ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif désigne un commissaire-enquêteur en application de l’article R. 123-11 ancien du Code de l’urbanisme (CE, 1er mars 1989, Assoc. synd. autorisée Arrosants de la Foux : Dr. adm. 1989, comm. 252) ;

– la décision du préfet mettant en demeure la collectivité de modifier son plan d’occupation des sols en fonction de l’adoption d’un projet d’intérêt général (CE, 30 oct. 1992, Min. d’Ét. min. aff. étr. et secr. d’Ét. Grands Travaux c/ Assoc. sauvegarde site Alma Champ de Mars : Juris-Data n° 1992-050293 ; AJDA déc. 1992, p. 821, concl. F. Lamy, note Y. Jégouzo ; JCP N 1993, II, p. 85 et J. Morand-Deviller ; RFD adm. 1992, p. 1093 ; D. 1992, inf. rap. p. 274 ; LPA 23 déc. 1992, p. 15, comm. Th. Célérier) ;

– un plan d’occupation des sols faisant l’objet d’une révision pendant l’instance (CE, 28 avr. 1993, Cts Bo : Juris-Data n° 1993-043117 ; Dr. adm. 1993, comm. 313 ; Rec. CE 1993, p. 143 ; D. 1993, inf. rap. p. 212 ; JCP G 1993, IV, n° 1774, p. 211 ; Quot. jur. 10 août 1993, p. 5) à défaut de substitution rétroactive ;

– les dispositions d’un POS (devenu PLU), reproduisant des dispositions antérieures, ne constituant pas une simple confirmation (CAA Marseille, 1re ch., 22 avr. 1999, Cne Castellet : RFD adm. 2001, p. 206) ;

– le refus, explicite ou implicite, de faire droit à une mise en demeure par un administré de réviser ou modifier un plan d’occupation des sols illégal (CE, 6 janv. 1995, Madrelle : BJDU 1/1995, p. 100 et 101, a contrario. – et la jurisprudence générale de l’arrêt du 3 février 1989, Alitalia : Rec. CE 1989, p. 44. – F. Rouvillois, Une montée en puissance de la jurisprudence Alitalia : LPA 26 juill. 1996, p. 25 s. – confirmant la jurisprudence « Madrelle », CE, 27 avr. 1998, Cne Écotay : Juris-Data n° 1998-050487 ; Gaz. Pal. 1998, 2, lettre jurispr. p. 575).

– La délibération approuvant le PLU (CE, 3 nov. 1989, Assoc. inter-départementale et intercommunale protect. lac. Sainte-Croix : Dr. adm. 1990, comm. 69)

Frédéric RENAUDIN
Avocat à la cour