URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
En résumé : la police des déchets sur le site d’une installation classée relève de …
Lire plusPollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
<p style="text-align: justify;"><span style="color: #ff0000;"><strong>La <a style="color: #ff0000;" href="https://www.clairance.fr/">SELARL CLAIRANCE AVOCATS</a>&nbsp;est un cabinet sp&eacute;cialis&eacute;. Nous sommes class&eacute;s&nbsp;parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats fran&ccedil;ais, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'am&eacute;nagement du territoire, par <a style="color: #ff0000;" href="https://www.leadersleague.com/fr/firm/clairance-avocats/">D&eacute;cideurs Juridiques</a>&nbsp;depuis 2008.</strong></span></p>
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
En résumé : en confirmant la responsabilité pour faute de l’État dans la prolifération des …
Lire plusDroit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
En résumé : par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plusReconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plusLotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
En résumé : par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plusMeublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
En résumé : Par un arrêt du 15 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé …
Lire plus-
Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
En résumé : par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plus -
Domaine public : l’indemnisation en cas de résiliation unilatérale de la convention
-
Vente de domaine privé et responsabilité de la commune : quand une délibération municipale crée-t-elle des droits ? Clarification du Conseil d’État.
-
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
En résumé : par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plus -
Lotissement : l’insertion d’un permis d’aménager entre deux permis neutralise le permis modificatif !
-
Meublés de tourisme à Paris : verrouillage des locaux commerciaux par la mairie !
-
Algues vertes en Bretagne : l’État condamné pour préjudice écologique !
En résumé : en confirmant la responsabilité pour faute de l’État dans la prolifération des …
Lire plus -
Reconstruction de chalets d’alpage : le préfet condamné à délivrer l’autorisation malgré des travaux sans autorisation !
-
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
-
Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
-
Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
En résumé : la police des déchets sur le site d’une installation classée relève de …
Lire plus -
DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
-
Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
-
Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
-
ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
-
Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
En résumé : par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour administrative d’appel de …
Lire plus -
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
-
Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
-
Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
-
Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
-
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
En résumé : le Conseil d’État a précisé les conditions applicables aux unités touristiques nouvelles …
Lire plus -
Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
-
Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
-
Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
-
Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
-
Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
Lire plus -
Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
-
Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
-
Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
-
Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
Recent Posts
Autorisation de construire et Destination : finalement, que veut dire « Equipement d’intérêt collectif » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-06-2021 n° 432457 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusSchéma régional de l’offre de soins : l’exception d’illégalité est possible via un contentieux contre une autorisation de création d’activité !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 19-05-2021 n° 433523 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusOccupation temporaire du domaine public : une mise en demeure de démolir n’a pas besoin d’être motivée !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-05-2021 n° 19MA00705 Texte intégral : Vu …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : en zone U, la notion d’étalement urbain s’apprécie au regard du parti d’aménagement du PADD !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-07-2021 n° 437709 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusLogements sociaux : que devient le locataire d’un logement devenu un logement social ? (Quid du bail)
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 03-06-2021 n° 20-12.353 Texte intégral : 1. …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : la décision de non-opposition à la DAACT ne fait pas grief, c’est une simple attestation !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 25-03-2021 n° 19MA00622 Texte intégral : Vu …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : contrôler la légalité d’une procédure de modification simplifiée pour corriger une erreur matérielle !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-07-2021 n° 434130 exte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : les aisances de voirie peuvent être réglementées malgré le droit d’accès à la propriété !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 442334 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPSMV : est illégale une interdiction « générale et absolue » de toute modification d’un immeuble !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 438247 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPermis de construire : qu’est-ce qu’un permis de construire « superfétatoire » ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 20-04-2021 n° 20NT01015 Texte intégral : Par …
Lire plusPermis de construire et sursis à statuer : possibilité de soutenir l’illégalité du futur PLU non entré en vigueur !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2021 n° 437599 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDomanialité privée : cession d’un bien du domaine privé, comment annuler une vente rapidement ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 11-06-2021 n° 20NT02617 Texte intégral : 1. …
Lire plusRèglement local de publicité et Règlement national : le premier ne doit pas être plus contraignant !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 16-04-2021 n° 19BX01464 Texte intégral : Considérant …
Lire plusPLUi : après enquête publique, modifier dans plusieurs zones les règles de hauteurs constitue une illégalité
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 15-06-2021 n° 18DA01112 Texte intégral : […] …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : la dématérialisation est là ! Décret n° 2021-981 du 23 juillet 202
« Dès à présent, pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations, le décret n°2021-981 du …
Lire plus