URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
Lire plusDomanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
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LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
Lire plusLotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 13-04-2026 n° 4364 En résumé : il appartient à …
Lire plusDemande ce PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt …
Lire plusElaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
Lire plusPermis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
Analyse : par un arrêt rendu le 7 avril 2026 (n° 497595), la Haute Juridiction …
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Domanialité privée et contrat : l’acte reste administratif pour les tiers, donc compéténce du TA !
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 09-02-2026 n° 4366 En résumé : l’arrêt rendu par …
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Lotissement et servitude de passage : refuser l’institution d’une servitude sur le domaine privé !
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Droit de préemption : le Conseil d’État valide l’acquisition parcelle par parcelle !
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Demande ce PCVAE (valant autorisation d’exploitation commerciale) : l’absence de saisine de la CDAC n’est pas un vice régularisable !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-03-2026 n° 24MA01938 En résumé : l’arrêt …
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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PCVAE) : régulariser quand il n’y a plus d’autorisation nécessaire !
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Permis de construire : la régularisation est possible même si le terrain est inconstructible !
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Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
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Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
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Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2025 n° 493398 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
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Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-04-2026 n° 24-17.155 En résumé : La …
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Droit de préemption urbain : un indivisaire peut contester la décision de préemption sans l’accord des autres !
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Droit de préemption urbain : précisions sur les effets de la notification de la décision, via un tiers, au vendeur !
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SCOT : comment un schéma de cohérence territoriale peut-il être illégalement élaboré ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nancy 05-02-2026 n° 24NC00220 En résumé: l’arrêt rendu …
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Yourtes en Zone agricole en 2026 : l’arme de l’article L. 481-1 CU (amende, mise en demeure, etc.), le TA de Montpellier annule TOUT au nom des droits de l’Homme !
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Plan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
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Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
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Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16466 texte n° 17 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-890 …
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JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16461 texte n° 13 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-888 …
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JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16464 texte n° 15 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-889 …
Lire plusOrdonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme
JORF n°0166 du 19 juillet 2013 page 12070 texte n° 24 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-638 …
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Conseil d’État N° 358923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère …
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Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 11MA00396 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – …
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Conseil d’État N° 342061 Inédit au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. …
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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 N° de …
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Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe …
Lire plusDéclaration préalable : pratique du référé suspension et appréciation de l’urgence !
Conseil d’État N° 363537 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère sous-section jugeant …
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Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 12NT02292 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. …
Lire plusICPE : abrogation de l’autorisation et non lieu à statuer
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00408 Inédit au recueil Lebon 1re chambre …
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Conseil d’État N° 348967 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème …
Lire plusZone d’aménagement concertée : concession illicite si opération illégale !
Conseil d’État N° 362304 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections …
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