URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’EtatTexte intégral : Vu la procédure suivante :M. H. F., Mme G. F., M. C. D. et Mme B. D. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Raphaël (Var) a délivré à M. A. un permis de construire autorisant le changement de …
Lire plusInfraction au code de l’urbanisme : quid de la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 06-02-2024 n° 23-81.748 Texte intégral : M. J H. et la société [1] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 2 mars 2023, qui, pour infraction au code de l’urbanisme, a condamné, le premier, à 5 000 € d’amende, la seconde, à 20 000 € …
Lire plusLotissement : un terrain bâti peut-il être intégré dans un lotissement ?
Conseil d’État – 5ème chambre 21 mars 2023 / n° 470488 TEXTE INTÉGRAL R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat ECLI : ECLI:FR:CECHS:2023:470488.20230321 Recours : Excès de pouvoir Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : reconstruire à l’identique lorsqu’il reste des murs porteurs !
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 433761 Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire d’Hyères (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l’identique d’une bergerie, et, d’autre …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : comment le juge apprécie-t-il l’intérêt à agir d’une société ?
Jugement rendu par Tribunal administratif de Marseille 06-02-2023 n° 1905300 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin et 3 juillet 2019, le 3 novembre 2020, le 1er avril 2022 et le 10 janvier 2023, la SAS Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 13 …
Lire plusEnvironnement – Préjudice écologique : reconnaissance de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides !
Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 29-06-2023 n° 2200534/4-1 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier et 17 février 2022, 19 janvier et 9 février 2023, les associations Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l’Association pour la …
Lire plusZone Agricole : est-ce qu’un local de chasseurs est un bâtiment agricole ?
Question de M. BURGOA Laurent (Gard – Les Républicains) publiée le 13/10/2022 M. Laurent Burgoa attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les municipalités désireuses de bâtir de nouveaux locaux de chasse, bâtiments communaux destinés à recevoir les sociétés de chasse. En effet, par définition, ces derniers doivent être …
Lire plusLoi Littoral, SCOT, Extension de l’urbanisation : quelles conditions pour l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-04-2023 n° 456788 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Tarz Heol, M. et Mme A. et F. J., M. et Mme C. et H. B. et M. et Mme I. et K. D. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la …
Lire plusConstruction et insertion paysagère : qu’est-ce qu’une création architecturale, un projet innovant… dans l’appréciation de l’insertion ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-01-2023 n° 450446 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association de préservation du quartier de la rue Erlanger, M. D. G., M. U. G., M. K. F., Mme F., Mme J. S., Mme B. C., Mme R. T., M. A. I., Mme E. Q., Mme L. M., M. N. H., et Mme P. O. ont demandé au tribunal administratif de …
Lire plusPSMV et occupations domaniale : compatibilité de l’autorisation avec le Plan et avis de l’ABF, uniquement pour les travaux de modification de l’immeuble !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement sur …
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