Les dernières nouvelles

Tag Archives: code de commerce

Permis de construire valant AEC (PCVAEC): quid de l’intérêt à agir de la commune ?

Pour peu qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir, la commune est recevable à solliciter l’annulation de la décision prise par le maire sur une demande de « permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale » (C. urb. art. L. 425-4), en tant qu’elle se prononce sur l’autorisation commerciale. Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 440164 …

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Occupation du domaine public : compétence du juge administratif en cas de non renouvellement d’un contrat par un EPIC !

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4213 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, l’expédition de l’arrêt du 5 A. 2021 par lequel la Cour d’appel de Paris, saisie d’un appel de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Pays de Fontainebleau Tourisme dirigé contre le jugement du 16 septembre 2019 par lequel le tribunal de commerce de …

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Urbanisme commercial : comment calculer le taux de la taxe sur les surfaces commerciales ?

Conseil d’État N° 436879    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public lecture du mardi 10 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 décembre 2019 et le 18 février …

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Permis de Construire Valant Autorisation d’Exploiter (commercial) : quelle appréciation faite par le juge ?

Conseil d’État  N° 425854     Publié au recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies Mme Tiphaine Pinault, rapporteur lecture du lundi 15 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Difradis a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux, d’une part d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet …

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Protection de l’environnement : « Principe de Précaution » invocable en présence d’une « hypothèse suffisamment plausible » !

Conseil d’État N° 410170    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête …

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Urbanisme commercial : litige de responsabilité CNAC, compétence exclusive de la CAA

CAA de MARSEILLE  N° 16MA02942     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président M. Laurent MARCOVICI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public lecture du lundi 14 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I – Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016 …

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Urbanisme commercial : recours CNAC, quel intérêt à agir pour le concurrent hors zone de chalandise ?

Conseil d’État  N° 402275     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 26 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a …

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Aménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !

CAA de BORDEAUX  N° 17BX01358     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public LE PORT – AWEN AVOCATS, avocat lecture du jeudi 1 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Parc du …

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Permis de construire : régularisation par permis modificatif prenant en compte un nouveau PLU !

Conseil d’État  N° 404079     ECLI:FR:CECHR:2018:404079.20180307 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 7 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Mme B…A…a demandé …

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