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Le certificat d’urbanisme visé à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme est un acte administratif d’information qui vous informe sur les possibilités juridiques d’utilisation de votre terrain. Il répond à différentes questions que quiconque se pose avant de construire, de vendre ou d’acheter un terrain ou une maison. Les notaires, les géomètres ou bien les agents immobiliers les demandent souvent …

À retenir     La réforme du permis de construire a plusieurs objectifs : réduire les autorisations d’urbanisme, limiter le contentieux, simplifier les procédures, garantir les délais d’instruction, clarifier les responsabilités et favoriser le développement de la qualité urbanistique et architecturale. La réforme du permis de construire : une révolution juridique pour les services instructeurs   Généralement instruits par des DDE formalistes …

Réforme du permis de construire : sortir du dédale sans risque ?   La décentralisation des compétences, conjuguée avec l’évanescence de celles des DDE et des services instructeurs, a multiplié les contentieux du permis de construire. Parallèlement, l’inflation normative mariée aux vétilles du législateur a rendu le droit de l’urbanisme de plus en plus autonome. C’est donc dans un cadre fait …

À retenir   La réforme permet à toute personne publique ou privée, après publicité et mise en concurrence, de conclure une concession d’aménagement. Dans ce cadre, le concessionnaire peut disposer des droits de préemption et/ou d’expropriation. Le concédant quant à lui peut participer au coût de l’opération par un apport de terrain ou un apport financier. Par ailleurs, la localisation …

Par un arrêt intéressant (CE Sect. 30 septembre 2005, Commune de Beausoleil, n°258873), le Conseil d’Etat vient d’apporter une voûte supplémentaire à l’édifice juridique et à la complexité du droit administratif. Les commentateurs et les praticiens retiendrons que lorsque le juge de cassation annule une décision revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée, sa propre décision a la même …

La haute juridiction vient de considérer que la prescription trentenaire est un principe général du droit. Ce principe s’applique, entre autre, à la remise en état des installations classées. Le Conseil d’Etat considère que « […] les principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose, à son ayant droit ou à la personne …

La loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement a été publiée au Journal officiel du 21 juillet. La loi modifie le Code de l’urbanisme et oblige à une publicité préalable à l’attribution des concessions et à une mise en concurrence y compris lorsque le concessionnaire n’est pas soumis au CMP ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 pour …

L’Assemblée Nationale vient de publier le rapport présenté par Alain VENOT, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2005. Ce rapport est fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi (n° 2278), portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Frédéric RENAUDINAvocat …

Le juge des référés a estimé qu’il y avait urgence à suspendre l’exécution d’une décision attaquée au motif que les conséquences négatives d’une mesure de suspension seraient, dans les circonstances de l’espèce, de peu d’incidence pour une commune alors que cette mesure lui permettrait de faire l’économie de frais exposés en pure perte si la décision de préemption venait à être …

Dans un arrêt en date du 20 avril 2005 (CE 20 avril 2005, Société Bouygues Télécoms, n°248233), le Conseil d’Etat a considéré que le principe de précaution, évoqué à l’article L.110-1 du Code de l’environnement, n’est pas au nombre des dispositions que l’autorité administrative doit prendre en compte lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la …