Les dernières nouvelles

Tag Archives: tribunal administratif de melun

Permis de construire : peut-on obtenir un permis de construire modification après l’achèvement des travaux (DAACT) ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 25/11/2020, 429623 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. H… G… et Mme C… B…, épouse G…, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le maire de Jablines a délivré à M. F… E… et …

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Assainissement collectif : une différence de tarifs est légale !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-10-2021 n° 436256 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal d’instance de Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d’une part, de l’appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat …

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Aire d’accueil des gens du voyage : un préfet n’est pas compétent pour la créer !

Jugement rendu par Tribunal administratif de Melun 04-06-2021 n° 1706419 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2017, et un mémoire enregistré le 7 juin 2019, la commune de Crosne et la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, représentées par Me Le Bouëdec, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par …

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Occupation du domaine public : compétence du juge administratif en cas de non renouvellement d’un contrat par un EPIC !

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4213 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, l’expédition de l’arrêt du 5 A. 2021 par lequel la Cour d’appel de Paris, saisie d’un appel de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Pays de Fontainebleau Tourisme dirigé contre le jugement du 16 septembre 2019 par lequel le tribunal de commerce de …

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Plan Local d’Urbanisme : sur qui pèse la responsabilité des irrégularités commises par le Commissaire Enquêteur ?

Conseil d’État  N° 418170     ECLI:FR:CECHR:2019:418170.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Villeneuve-le-Comte (A…-et-Marne) a …

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Assainissement collectif : la redevance est instituée que si la commune dispose d’un réseau !

Conseil d’État  N° 404655     Inédit au recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du vendredi 12 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Melun de juger, en réponse …

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Domanialité publique : quid de la consistance du domaine public en cas de division en volumes ?

Conseil d’État  N° 409618     ECLI:FR:CECHR:2018:409618.20180126 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP LE GRIEL ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 26 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 mai 2012, …

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Plans de Prévention du Bruit (PPB) : le contentieux de la non réévaluation quinquennale !

Conseil d’État  N° 410043     ECLI:FR:CECHR:2018:410043.20180307 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du mercredi 7 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410043, par une requête et un mémoire en réplique, …

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Préemption urbaine : construire 35 logements sociaux est un programme justifiant une préemption !

Conseil d’État N° 374957    ECLI:FR:CESSR:2015:374957.20151102 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 2 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Procédure contentieuse antérieure La société Incity immobilier a demandé au tribunal administratif de …

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Plan Local d’Urbanisme : comment et quand demander une adaptation mineure ?

Conseil d’État N° 367414    Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 11 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2013 au secrétariat …

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