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DPU – EXPROPRIATION

Le droit de préemption urbain est le droit d’acquérir un bien mis en vente, par préférence à l’acquéreur éventuel. Ce droit profite à des collectivités (droit de préemption urbain, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, etc.) ou à des particuliers locataires du bien vendu.
Souvent mis en œuvre par l’administration lorsqu’elle constate un prix de vente nettement inférieur au marché. S’agissant de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il s’agit d’une procédure administrative et judiciaire par laquelle l’administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d’un bien en vue de la réalisation d’un objet d’ intérêt général.

Expropriation : cession du fonds de commerce avec l’ordonnance égale indemnisations

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 11-28788 Publié au bulletin Cassation M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l’article L. 12-2 du …

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Passage d’un POS à un PLU : le droit de préemption urbain ne disparaît pas !

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mars 2013 N° de pourvoi: 11-19240 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à Mme Eliane X…, née …

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Expropriation : l’information des propriétaires est précisée

Conseil d’État N° 343164 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jean-Baptiste de Froment, rapporteurMme Suzanne Von Coester, rapporteur publicSCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatslecture du mercredi 13 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2010 …

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DIA mal adressée : la filouterie de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 ne marche pas !

Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-20655 Publié au bulletin Le point de vue des avocats : Président : M. Terrier (président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : …

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Préemption a un prix très inférieur ou supérieur à la DIA : sans incidence sur la légalité de l’arrêté

Conseil d’État N° 357230 ECLI:FR:CESSR:2013:357230.20130107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocatslecture du lundi 7 janvier 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et …

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Quid du contentieux de la préemption dans les ZAD ?

Conseil d’État N° 346947 ECLI:FR:CESSR:2012:346947.20121026 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Bernard Stirn, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatslecture du vendredi 26 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 …

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En matière de préemption, le prix n’est pas discuté par le juge administratif

Références Conseil d’État N° 341534 ECLI:FR:CESSR:2012:341534.20120606 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicBLONDEL ; SCP GASCHIGNARD, avocatlecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 14 octobre 2010 au …

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Quelle différence entre « Nécessité publique » et « Bilan coût-avantages » ?

Références   Conseil d’État   N° 343070 ECLI:FR:CESSR:2012:343070.20121019 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Christine Maugüé, président M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP LE BRET-DESACHE ; SPINOSI, avocat     lecture du vendredi 19 octobre 2012   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le …

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Expropriation : constitutionnalité du caractère non contradictoire de la procédure

Conseil constitutionnel mercredi 16 mai 2012 – Décision N° 2012-247 QPC Journal officiel du 17 mai 2012, p. 9153 NOR : CSCX1223326S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire …

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La déclaration d’intention d’aliéner est dématérialisable

JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6924 texte n° 21 DECRET Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l’urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner NOR: LOGL1206419D Publics concernés : notaires, collectivités locales. Objet : dématérialisation de la déclaration d’intention …

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