Aménagement urbain

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 06-10-2022 n° 21PA06150 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hôtelière du Québec a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions du 13 mars 2020, par lesquelles le maire de la commune de Saint Ouen sur-Seine (Seine-Saint-Denis) s’est opposé à sa …

Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Melun 31-10-2022 n° 2208697 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 2208697, la société Dubosq Immobilier, sise 7 cours de l’Elbe à Serris (77700), prise en la personne de son président légal et représentée par Me Steinberg, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 04-01-2023 n° 21-18.993 Texte intégral : ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 La commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 5], a formé le pourvoi n° D 21-18.993 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-12-2022 n° 464505 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours …

Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 463563 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA01392 du 27 avril 2022, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la demande de l’association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres tendant à l’annulation …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-07-2022 n° 457616 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. C. a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 4 octobre 2016 par laquelle le directeur régional de l’Office national des forêts (ONF) a prononcé la résiliation de la convention du 17 février 2014 par laquelle il avait été …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-12-2022 n° 460100 Texte intégral : Vu la procédure suivante :Mme C. A. et M. B. D. ont demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, de résilier ou d’annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l’hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d’autre …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 06-07-2022 n° 21-18.450 Texte intégral : Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 6 juillet 2022 Mme [Y.] [V.], épouse [G.], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-18.450 contre l’arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l’opposant à …

Offrir des logements accessibles aux ménages modestes, dans les villes, et hors du fonctionnement spéculatif des marchés immobiliers. Pour atteindre ces objectifs, le bail réel solidaire (BRS) permet une dissociation sur la très longue durée entre le foncier et le bâti. Ce bail s’adresse uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui louent du foncier, contre une redevance modique, à …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-05-2022 n° 437810 Texte intégral : Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437810, la commune du Grau-du-Roi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison des installations du port de plaisance de Port-Camargue au titre …