En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative …
Lire plusLa SELARL CLAIRANCE AVOCATS est un cabinet spécialisé. Nous sommes classés parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats français, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, par Décideurs Juridiques depuis 2008.
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
En résumé: par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25BX00348), la Cour administrative d’appel …
Lire plusLoi Littoral et ouvrage public irrégulier : quand l’intérêt environnemental impose la démolition d’un parking touristique
En résumé : par cet arrêt du 3 juillet 2026 (n° 23NT03605), la Cour administrative …
Lire plusUn PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
Lire plusDiagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
En résumé : par cet arrêt du 2 novembre 2026 (n° 4390), le Tribunal des …
Lire plusExpropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
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Permis AEC et régularisation en cours d’instance : validation d’un projet d’extension commerciale par le juge administratif !
En résumé : par cet arrêt du 21 mai 2026 (n° 23NC00195), la Cour administrative …
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Diagnostic SPANC erroné lors d’une vente : quel juge saisir en cas de litige ?
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Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
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Autorisations d’urbanisme : délai de retrait de 3 mois (CU) vs 4 mois (CRPA), quelle règle pour les décisions tacites et de non opposition ?
En résumé : dans l’arrêt du 21 octobre 2026 (n° 512240), le Conseil d’État précise …
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Lotissement & urbanisme : à quel moment le droit à la « cristallisation » des règles est-il acquis ?
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Permis de construire et loi locale de 1910 (Alsace-Moselle) : attention aux règlements municipaux illégaux
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Restauration sur le domaine public maritime : la CAA de Bordeaux valide une astreinte de 25 000 € pour des constructions illégales.
En résumé: par un arrêt du 26 juin 2026 (n° 25BX00348), la Cour administrative d’appel …
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Loi Littoral et ouvrage public irrégulier : quand l’intérêt environnemental impose la démolition d’un parking touristique
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Domaine public du Conservatoire du littoral : soumission des conventions d’exploitation balnéaire au régime impératif des concessions de plage
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
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Ouvrage public d’un SPIC : le juge judiciaire est compétent pour connaître des dommages corporels (compteur Linky) !
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PPRI et énergie solaire : l’absence de pouvoir de dérogation individuelle du préfet lors de l’instruction du permis de construire
En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
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Pollution sur site ICPE : quand le propriétaire du terrain doit payer pour les déchets de son locataire !
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DATA CENTER : une évaluation environnementale est obligatoire !
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Installation classée pour la protection de l’environnement : régularisation d’une demande d’enregistrement d’une autorisation !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Expropriation & Enquête parcellaire – DUP : l’administration peut-elle prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs (oui) ?
En résumé : les arrêtés de cessibilité successifs sont légaux. Par une décision du 14 …
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Expropriation : conclusions d’appel transmises également sur papier au commissaire du gouvernement, sous peine de caducité !
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Droit de préemption urbain : l’avis du service des Domaines, certes prévu par le Code, est-il toujours nécessaire ?
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Expropriation : la caducité de la DUP au jour de l’ordonnance interdit le prononcé de l’expropriation.
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Droit de préemption urbain : le Conseil d’Etat rappelle le point de départ et de suspension du délai d’exercice du droit de préemption urbain !
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Un PLU peut-il imposer la conservation d’un toit en chaume ? Le Conseil d’État valide !
En résumé : par cet arrêt du 13 juillet 2026 (n° 507489), le Conseil d’État …
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Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Unité Touristique Nouvelle (UTN) :
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Plan Local d’Urbanisme : quand la consultation d’un Etat voisin est-elle nécessaire ?
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Projet d’urbanisme et SCoT : comment s’assure-t-on de leur compatibilité juridique ?
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Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : la sanction des modifications « politiques » après enquête publique !
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Promesse de vente du domaine public (Art. L. 3112-4 du CG3P) : les conditions (strictes) et les conséquences du renoncement par la commune !
En résumé : dans l’arrêt du 23 octobre 2026 (n° 504304), le Conseil d’État apporte …
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
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Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
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Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
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Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
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Occupation du domaine public : une convention d’occupation conclue entre deux personnes privées est de la compétence du tribunal administratif
Jugement rendu par Tribunal administratif de Strasbourg 24-04-2025 n° 2300402 Texte intégral : Vu la …
Lire plusServitudes d’utilité publique : quel est le fait générateur du préjudice et le point de départ de la prescription quadriennale ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-09-2025 n° 23-14.398 Texte intégral : ARRÊT …
Lire plusAutorisations d’urbanisme et RAPO : quid du délai normal, du délai raisonnable en l’absence d’information des voies et délais de recours !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 31-07-2025 n° 499513 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Objet : ce décret comporte des mesures d’amélioration et de simplification de diverses procédures applicables …
Lire plusPermis de construire : règles d’implantation des constructions, qu’est-ce qu’un vis-à-vis ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-07-2025 n° 479690 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPPRI et permis de construire : qu’est-ce qu’une extension d’une construction existante en l’absence de définition ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-07-2025 n° 492241 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plusLittoral : prolifération des algues vertes, l’Etat est responsable du décès d’un jogger !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 24-06-2025 n° 23NT00199 Texte intégral : Vu …
Lire plusCaducité d’un permis de construire : quelles sont les formalités à accomplir pour constater la caducité ?
Avis rendu par Conseil d’Etat 01-07-2025 n° 502802 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusOpposabilité d’une servitude d’utilité publique : seulement si elle est publiée sur le portail national de l’urbanisme (avec des informations précises) !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2025 n° 492923 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusChangement d’usage (avec compensation) : la délivrance de l’autorisation ne peut être soumise à l’accorde la copropriété !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-03-2025 n° 24MA00769 Texte intégral : Vu …
Lire plusCertificat d’urbanisme : un projet non conforme au réglement cristallisé mais conforme au PLU en vigueur peut être autorisé !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-06-2025 n° 491748 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusCarte communale : comment apprécier sa légalité interne ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 475950 Texte intégral : Vu les procédures suivantes …
Lire plusPermis de construire : apprécier la possibilité de régulariser un vice entachant l’acte !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-04-2025 n° 493959 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusPermis de construire irrégulier : le maire n’a pas l’obligation de le « rendre régulier » en assortissant son arrêté de prescriptions !
Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 11-04-2025 n° 498803 Texte intégral : Vu la procédure …
Lire plusContravention de grande voirie en cas de non respect des prescriptions du titre d’occupation du domaine public
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2024 n° 487824 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS