URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de DOUAI N° 14DA00882 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur M. Riou, rapporteur public SOCIETE D’AVOCATS FIDAL, avocat lecture du jeudi 2 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SICAE de l’Aisne a sollicité du …
Lire plusZones d’assainissement : quelle est la procédure de délimitation ?
Conseil d’État N° 364720 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne Von Coester, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du vendredi 17 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre …
Lire plusPermis de construire : l’irrégularité du photomontage entraîne l’annulation !
Cour administrative d’appel de Douai N° 12DA01399 1re chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Hubert Delesalle, rapporteur Mme Eliot, rapporteur public SCP FRISON ET ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 24 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012, présentée pour l’association de protection et de …
Lire plusICPE : le juge peut autoriser l’exploitation provisoire
Conseil d’État N° 353010 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 15 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi …
Lire plusUn PPRI doit prévoir un zonage précis !
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00186 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Yeznikian, présidentM. David Moreau, rapporteurM. Larue, rapporteur publicSCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 7 …
Lire plusOpposabilité du PLU à l’autorisation d’exploiter d’une ICPE, c’est possible !
Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01094 Inédit au recueil Lebon1re chambre – formation à 3M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Larue, rapporteur publicUGGC & ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 24 novembre 2011REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégralVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de …
Lire plusObligations de remise en état des sols pollués ?
Rappel des obligations de remise en état des sols pollués. Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …
Lire plusQue recouvre la théorie du propriétaire apparent ?
I – Définition du titre habilitant à construire. Un « titre habilitant à construire » s’entend ou de l’autorisation du propriétaire du terrain ou d’un droit opposable au propriétaire du terrain. II – Régularisation de l’absence de titre habilitant à construire (avant la décision). La demande de PC peut être régularisée jusqu’à la délivrance de l’autorisation (CE sect. 7 mars …
Lire plusLa motivation de la préemption en ZAD / réserve foncière
La motivation de la préemption en ZAD / réserve foncièreMotivation des décisions de préemption en ZADquand la préemption est exercéedans le cadre d’une réserve foncière Par principe, la motivation des décisions de préemption en ZAD répond aux mêmes obligations que celles décrites en matière de DPU. Mais l’exigence de motivation paraît moins contraignante lorsque le droit de préemption est exercé …
Lire plusLes difficultés de l’enquête publique
Dans le cadre d’une révision simplifiée du POS I / Avant l’enquête La délibération préalable. En principe, cette décision n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (TA Amiens, 31 mars 1987, M. Wajsbrot c/ Ville d’Amiens, Gaz. pal. 6-8 sept. 1987 ; CE 29 juin 1990, M. Coutenso, N° 96.607, N° 98.388 , AJPI, 1991, …
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