Tag Archives: DEVELOPPEMENT

La modification doit avoir été effectuée avant la date d’affichage de la demande de PC en mairie. CAA de VERSAILLES N° 13VE02031    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. SOYEZ, président M. Eric TOUTAIN, rapporteur M. DELAGE, rapporteur public CHERGUI, avocat lecture du jeudi 10 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …

Cour Administrative d’Appel de Nancy  N° 11NC01549     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. VINCENT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme GHISU-DEPARIS, rapporteur public GANDET, avocat lecture du jeudi 2 août 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01258 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicCUNY, avocatlecture du mardi 26 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; la …

Note : dans la mesure où les travaux de voirie ne constituent pas l’objet principal du contrat entre la commune et le promoteur-constructeur. Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA01951 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 (ter)M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Moreau, rapporteur publicSELARL LÉTANG &ASSOCIÉS, avocatlecture du jeudi 25 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …

Conseil d’État N° 334087 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, avocats lecture du mardi 22 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État N° 313888 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Frédéric Aladjidi, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l’arrêt du 14 février 2008, enregistré le 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du …

Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a présenté une communication relative à la réforme des surfaces prises en compte dans le code de l’urbanisme : la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON). À l’occasion de l’adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé …

Conseil d’État N° 334322 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du vendredi 21 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et …

Une faute commise par un commissaire enquêteur dans le cadre d’une enquête publique à l’occasion de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme n’engage pas sa responsabilité. COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02412 1ère Chambre – formation à 5 M. LE GARS, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, rapporteur public DROIT PUBLIC CONSULTANTS, avocat lecture du mardi 31 mai 2011 …

Lorsqu’un arrêté de permis de construire est délivré par le Maire au nom de l’Etat, une notification R600-1 CU directement au Préfet est valable.Conseil d’État N° 335066 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public LE PRADO, avocat lecture du mercredi 13 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …